TVA e commerce 1er juillet 2021 : la réforme qui change tout

Les règles fiscales en matière de tva e commerce ont changé de fonctionnement depuis le 1er juillet 2021. Les entreprises de ventes à distance sont soumises à de nouvelles règles d’exigibilité de TVA. Un seuil de chiffre d’affaires a été mis en place pour réglementer la collecte de tva qui se fait maintenant au travers d’un guichet unique. ClicFacture revisite pour vous toutes les nouveautés de ce dispositif de taxation pour la vente internet dans la zone intracommunautaire.

Plan de l’article
VAD et TVA e commerce
Guichet unique : OSS
Market-place et tva e commerce
pour résumer…

Le terme de tva e commerce correspond à la tva collectée lors lors d’une vente à distance. Jusqu’alors inégalement, ou mal collectée, la tva e commerce profite de la réforme du 1er juillet pour clarifier et organiser son exigibilité ainsi que son mode de collecte. Tous les professionnels de la VAD (vente à distance) qui distribuent des marchandises à des particuliers européens sont concernés, qu’ils soient établis dans l’UE, ou bien en dehors. On retrouve principalement des entreprises qui pratiquent le commerce électronique au travers de sites web marchands, de market-places, de réseaux sociaux marchands, les drop-shippers.

Deux catégories de VAD (vente à distance) vont être distinguées :

• Les VAD de biens importés de pays tiers : ce sont les ventes directement livrées à un particulier européen depuis un Etat hors de l’UE. Dès le premier euro, la tva est exigible dans le pays d’arrivée du bien.
• Les VAD intracommunautaires : ce sont les ventes livrées à un particulier européen depuis un État européen. Seules ces dernières pourront bénéficier du dispositif de taxation dans le pays de départ, dans la limite du seuil de chiffre d’affaires évoqué un peu plus loin.

Les transporteurs, les douanes et les opérateurs postaux devront également contrôler et appliquer les nouvelles directives.

Jusqu’alors, les biens d’une valeur inférieure à 22 € échappaient à la tva. L’exonération était utilisée de manière abusive par certains vendeurs hors Union Européenne, pour échapper à la taxation et ainsi bénéficier d’un avantage concurrentiel sur le marché européen. Cette exonération est désormais supprimée. Seules les ventes réalisées depuis les départements d’outremer (Martinique, Guadeloupe et Réunion) continuent à être exonérées de tva.

Pour les ventes en lignes à destination de particuliers (ou vente BtoC), le régime de tva est simplifié, avec un seuil de tva unique fixé à 10 000 € de chiffre d’affaires par an. Auparavant, ce seuil était fixé pays par pays au sein de l’UE. Aujourd’hui le seuil est fixé pour l’ensemble des ventes à distance vers un ou plusieurs pays de l’Union Européenne. Ce seuil est calculé en HT sans ajouter de TVA. Son dépassement donne lieu à l’application et au paiement d’une TVA locale dans le pays de livraison ou de consommation. Le dépassement peut avoir lieu en durant l’année civile en cours ou précédente.

Attention !!!  Il s’agit d’un seuil de 10 000 € pour l’ensemble des ventes en ligne réalisées dans les différents pays de l’UE. Il ne s’agit pas d’un seuil par pays. Les ventes réalisées par un e-commerçant dans son propre pays d’établissement fiscal ne sont pas concernées par le dispositif. Certains vendeurs peuvent opter pour une application dès le premier euro de la règle de paiement de la tva dans le pays de livraison. L’intérêt pour le vendeur est de ne pas avoir à surveiller le seuil de franchissement de chiffre d’affaires.

Avec la réforme du 1er juillet 2021, une entreprise de commerce en ligne peut déclarer et acquitter tous les trimestres sa tva auprès d’un guichet unique de TVA. Autrement nommé One Stop Shop ou OSS, le guichet unique de tva permet de déclarer dans son pays d’appartenance fiscale toutes les tva exigibles dans les différents pays européens. Le lieu de livraison ou de consommation du bien servira de critère pour l’exigibilité de la tva. Les taux de tva en vigueur et le pays collecteur dépendront directement de ce critère.

En réalité le guichet One Stop Shop se subdivise en 3 régimes de tva e commerce :

• le régime OSS hors Union, pours les vendeurs non européens
• le régime OSS de l’Union, pour les vendeurs européens
• le régime de l’importation ou IOSS, pour les biens importés depuis un pays hors UE ne dépassant pas 150 €.

En savoir plus à propos de l’IOSS

Comme évoqué plus haut, une fois le seuil de chiffre d’affaires de 10 000 € franchi, les ventes sont taxables en fonction du taux de tva en vigueur dans le pays de l’UE de livraison ou de consommation. Il reste possible de continuer à déclarer localement des taxes si l’entreprise de vente e commerce est déjà immatriculée dans les différents pays de livraison.

Les marketplaces sont également mises à contribution dans ce nouveau dispositif. Ainsi Amazon, eBay, C-Discount, Rakuten et tant d’autres plateformes doivent collecter la tva en qualité de plateforme facilitatrice. Ces plateformes web deviennent redevables de la tva pour les ventes réalisées :

• par des sociétés immatriculées en dehors de l’Union européenne pour des ventes à destination de particuliers européens
• par des société européennes pour des ventes de biens provenant hors de l’UE et inférieurs à 150 € à destination de particuliers européens

Ces mêmes marketplaces doivent par ailleurs assurer la tenue de registres des transactions justifiant les flux de vente à distance. Ces informations pourront être réclamées par l’administration fiscale dans un délai de 10 ans.

un seuil unique de 10 000 € de CA pour les ventes e commerce réalisées dans l’UE la suppression de l’exonération de tva pour les les marchandises avec un prix inférieur à 22 €. mise en place d’un guichet unique (OSS)  Pour approfondir le sujet

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