Plafond auto entrepreneur 2024

Plafond auto entrepreneur 2024 : tous les chiffres clés sont réunis dans cet article pour être en règle avec la dernière loi de finance. Lorsque vous êtes en micro entreprise, il est important d’anticiper le franchissement des différents seuils auto entrepreneur, qu’il faut impérativement connaitre, d’une part pour des raisons fiscales, liées à la collecte de TVA, mais d’autre part, car ils impactent le statut même d’auto entrepreneur qui peut être remis en question à cette occasion.

Table des matières :

Tableau résumé des seuils et plafond auto entrepreneur 2024
Seuils de franchise TVA : le détails
Période de tolérance et dépassement des seuils de TVA
Plafonds de chiffre d’affaires : explications
Micro entreprise créée en cours d’année : calculer son plafond 

Le statut et l’exigibilité de tva d’un auto-entrepreneur dépend de son chiffre d’affaires encaissé durant l’année civile. En franchissant certains seuils durant l’exercice, les règles d’application de tva peuvent évoluer et contraindre l’entreprise à devoir collecter de la tva. Le tableau qui suit résume les seuils de TVA et les plafonds de chiffre d’affaires qui ont un impact fiscal ou statutaire pour les micro-entreprises pour l’année 2024 :

Les auto-entrepreneurs relèvent du régime fiscal de la micro entreprise. Dans ce cadre, ils bénéficient de plein droit d’une exonération de la TVA sur leurs ventes et prestations. Ce dispositif est appelé franchise en base de TVA.  Il est applicable dès la création de la société. Il évolue ensuite selon le chiffre d’affaires encaissé et le franchissement des seuils évoqués plus haut. Pour rappel, les seuils de franchise en base de TVA sont les suivants pour l’année 2024 :

• • 91 900€ pour les activités de négoces (ventes – achats)
  • 36 800€ pour les prestations et professions libérales

Conséquence du dépassement du seuil de franchise en base : l’entreprise bascule dans la période de tolérance.

La période de tolérance, est une marge supplémentaire accordée aux micro entrepreneurs. En cas dépassement des seuils de franchise en base de TVA, elle leur permet de continuer à bénéficier de la franchise de TVA l’année suivante. Elle se situe entre les seuils de franchise en base de TVA et les seuils majorés qui constituent la limite absolue à l’exonération de la TVA, soit  :

• • • entre 91 900€ et 101 00€ pour le négoce
    • entre 36 800€ et 39 100€  pour les prestations de service

IMPORTANT : Si le chiffre d’affaires encaissés se situe dans la période tolérance pendant deux années consécutives, l’auto entrepreneur bascule au régime d’imposition à la TVA au premier janvier de l’année suivante (3e année).

Lorsque le seuil majoré de franchise de tva est dépassé, la TVA devient exigible dès le premier jour du mois durant lequel le dépassement est constaté. En d’autres termes toutes les factures devront intégrer de la TVA dès le premier jour du mois concerné. Autant dire qu’il est préférable de bien calculer son coup et d’anticiper. Le risque est de devoir faire des avoirs et refaire les factures avec de la tva. Vos devis devront également en tenir compte.

A noter que le dépassement des seuils conditionnant la franchise en base de TVA n’implique pas nécessairement la remise en cause du statut de micro entrepreneur.

En cas de dépassement des plafonds de CA sur deux années consécutives, l’auto entrepreneur voit son statut révoqué.
L’enjeu n’est pas neutre, car le statut d’auto entrepreneur en dépend en respect de la loi de Finances 2023. L’entrepreneur perd aussi le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise et bascule dès l’année suivante vers le régime de droit commun d’imposition.

Pour résumer :

Si un de ces plafonds auto entrepreneur est dépassé durant deux années consécutives, l’entrepreneur sort du régime spécial de la micro entreprise. Il devra choisir un statut d’entreprise entre SARL, EURL, EI, EIRL, SAS, SASU, en fonction de sa situation immédiate et future sur un plan fiscale, économique, capitalistique…Généralement c’est le moment idéal pour demander conseil auprès notamment d’un expert comptable.

Vous avez créé votre micro entreprise en cours d’année, et non pas au 1er janvier de l’année en cours ?
Dans ce cas, votre plafond de chiffre d’affaires annuel sera à calculer à partir de la date de début de votre activité, au prorata temporis.

Le calcul est le suivant :

Exemple :
Si un vendeur de télécommandes (donc achat / revente de marchandises) démarre sa micro entreprise au 1er février 2024, son plafond de chiffre d’affaires sera calculé de la manière suivante :

• 188 700€ x 333 / 365 = 172 156 €

Son plafond de chiffre d’affaires sur les 11 mois de l’année 2024 sera donc de 172 156 €. Les années suivantes, le plafond redeviendra 188 700 €.

Si le cœur d’activité de notre entrepreneur était centrée sur de la prestation de service, le calcul aurait été le suivant :

• 77 700 x 333 / 365 = 70 888 €

A noter que le seuil de franchise en bas de TVA n’est pas concerné par le prorata temporis. Ainsi, dans le cas de notre vendeur de télécommande, son seuil de franchise en base de TVA reste 101 000€.