 | L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est la somme qui doit être versée par le professionnel lorsqu’il règle une facture après l’expiration du délai de paiement. Depuis 2013, tout professionnel en retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. |
Plan de l’article
Montant de l’indemnité
Mentions légales obligatoires
Pour quelles factures ?
Sanctions
Facturation de l’indemnité forfaitaire
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement |
Cette indemnité de 40€ correspond au minimum prévu par la directive. Elle permet de contraindre les professionnels à respecter les délais de paiement, mais aussi d’indemniser les créanciers pour les frais de recouvrement, les coûts administratifs et les coûts internes qu’engendrent ces retards de paiement. Bien entendu, si les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, le créancier peut tout à fait demander une indemnisation complémentaire, si elle est justifiée.
Mention d’indemnité forfaitaire obligatoire sur les factures |
Il est obligatoire de faire figurer l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sur vos factures destinées à des professionnels, mais également sur vos conditions générales de ventes. Quelque exemples de mentions à insérer dans vos factures, la première étant celle rédigée dans l’article de loi officiel :
« Art. D. 441-5. – Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros. »
« En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. »
« Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. »
« En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. »
Quelles factures sont concernées ? |
Sont concernées les factures adressées à des professionnels, que ce soit des factures de vente de marchandises ou bien des prestations de services. Les factures adressées à des particuliers ne nécessitent pas de faire apparaître la mention légale. Pour les entreprises qui travaillent avec les deux types de clientèles, particuliers et professionnelles, il peut être judicieux de choisir une mention dont le texte sera adapté aux deux contextes, sans être obligé de choisir de l’afficher ou pas. Il suffira donc de l’insérer systématiquement dans vos factures :
« Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem) »
Remarque : Les factures adressées à un professionnel établi à l’étranger, que ce soit dans l’Union Européenne ou hors UE, doivent également comporter la mention légale.
Les sanctions en cas d’absence de mention |
L’absence de mention sur une facture est sanctionné par une amende :
- Ne pas faire apparaître cette mention sur une facture peut vous amener à payer une amende pénale de 75 000 € ou 50 % du montant de la facture.
- Ne pas faire apparaître cette mention sur vos conditions générales de vente peut vous amener à payer une amende pénale de 15 000 €
Cette mention n’est donc pas à prendre à la légère.
Facturation de l’indemnité forfaitaire et TVA ? |
L’indemnité forfaitaire de 40€ ainsi que les pénalité de retard ne sont pas soumises à la TVA. Il faut les facturer dans une facture à part et comprise dans l’exercice fiscal de votre encaissement ou de votre facture non acquittée dans les temps.
…et dans la pratique ? |
Bien rares sont les entreprises qui appliquent cette pénalités dans les faits.
Selon une enquête réalisée, 5% seulement des entreprises interrogées encaissent les frais de recouvrement de 40 euros et 22% n’y ont recours que ponctuellement.
Dès lors que le client paye sa facture en définitive, il reste compliqué de facturer des frais tout en conservant de bonnes relations commerciales avec son client.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans ClicFacture |
ClicFacture vous permet d’insérer systématiquement la mention obligatoire d’indemnité forfaitaire.
Il faut choisir l’option Paramétrages / Numérotations et Mentions et aller renseigner la mention légale ou la sélectionner parmi parmi une liste de mention prédéfinies. Elle sera systématiquement reprise dans les futures factures établies avec ClicFacture.
Bonjour,
Cette mention s’applique t-elle dans le cadre du crowdlending ? Dans le cadre d’un retard de paiement d’échéance de prêt professionnel ?
Bonjour Maeva et désolé de notre réponse : nous ne sommes clairement pas compétents en matière de crowlending !
Peut-être voir avec un organisme professionnel dans votre dans votre secteur d’activité.
Bonjour,
Je me pose une question depuis quelque temps. Quand vous parlez de délais pour l’amende forfaitaire, vous parlez des 30 jours inscrits dans la loi ou du délais que nous inscrivons sur notre facture (la date d’échéance) ?
Je suis coach sportif, je facture à la semaine, je mets en date d’échéance la semaine suivante ( facture délivrée le 10, échéances le 17 du même mois), dois-je la majoré ?
Peut-on majoré des factures déjà payé avec du retard ?
Bonjour,
Le retard de paiement prend effet à compter du jour suivant l’échéance que vous avez défini dans votre facture.
Dans votre exemple il s’agit donc du 18, date à laquelle vous pourriez effectivement appliquer une facture complémentaire de 40 € d’indemnités forfaitaires de recouvrement.
Maintenant il faut faire la part des choses : souhaitez-vous conserver de bonnes relations avec vos clients ? Il faut arriver à discerner les mauvais payeurs des simples retards ou oublis ponctuels.
Il faut aussi préciser que cette disposition ne s’applique pas aux particuliers.
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Je travail en salle, simple oublie pas vraiment la personne en question à toujours 4/5 factures de retards. Aucune facture n’a été payé en temps et en heure malgré de nombreuses remarques.
Qu’entendez-vous par mauvais payeurs ?
Cordialement,
ps : Merci pour votre retour, je pensais recevoir un mail de retour, d’ou ce retards de retour de ma part !
Bonjour
Un mauvais payeurs, c’est un client qui ne paiera pas, ou qui vous fait subir un préjudice de trésorerie tel qu’il vous pénalise financièrement (agios, risques financiers…). Il faut arbitrer entre le risque financier et la relation commerciale à conserver. Fermeté et courtoisie : pas toujours évident à conjuguer !
Sur une facture de mars 2015 un costume n’a pas été réglé l’association devait me le restitué puis elle m’a dit qu’elle essayait de le vendre j’ai relancé la présidente plusieurs sur Facebook pour récupérer mon costume elle m’a commandé d’autres articles j’ai précisé sur la facture de 2017 qu’il y avait toujours un costume non réglé je viens de lui faire une facture pour le costume elle ne répond pas aux lettres et ma rayé des contrats Facebook qu’elle recour je peux avoir merci
Bonjour Cathy, à mon sens vous avez établi une facture en 2015..qui reste due.
Si aucune entente amiable n’est possible, il faudrait peut être lancer une procédure d’injonction de payer.
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
Bonjour, la loi ne précise pas le nombre d’indemnités facturables ? En l’occurrence, un fournisseur me facture 2 fois 40€ pour une seule facture, en a t’il le droit ?
Bonjour Xavier,
Normalement la loi précise qu’il s’agit d’une indemnité unique de 40 € minimum par facture. Toute indemnité supérieure devra faire l’objet de justificatifs prouvant les frais de recouvrement occasionnant une majoration (recommandé, prestation de recouvrement externe etc…). Il reste que la somme non payée à échéance (date maximale à laquelle vous étiez engagé pour payer la facture) peut faire l’objet de pénalité de retard (trois fois le taux d’intérêt légal). Il est possible que ce soit cette somme qui vous est réclamée en supplément. Le plus sage serait de contacter votre fournisseur et de lui demander une explication. Il faut aussi que sa facture et ses conditions générales de vente soient à jour.
Merci pour les infos sur le recouvrement et votre logiciel
Merci beaucoup pour cet article très complet sur les indemnités forfaitaires, j’ai trouvé toutes les informations dont j’avais besoin !