Comment faire une facture avec la taxe CNAPS ?

La taxe CNAPS est une contribution sur les activités privées de sécurité. Elle a été mise en place depuis le 1er janvier 2012 dans le même fonctionnement que la TVA. Elle a pour vocation de financer le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (Cnaps). Le logiciel de facturation en ligne ClicFacture vous explique comment la calculer et la présenter dans vos factures.

Depuis le 1er janvier 2020, la taxe CNAPS a été abandonnée sur décision gouvernementale. Le contenu de l’article qui suit est donc obsolète. Nous le maintenons toutefois en ligne pour mémoire et pour le contrôle des facturations datant d’avant le 1er janvier 2020.

Vous êtes une entreprise de sécurité privée et vous relevez de la loi du 12 juillet 1983. Les activités privées de sécurité concernent la surveillance et le gardiennage, le transport et la protection physique des personnes (agents de surveillance d’immeubles ou de magasins, vigiles, maîtres-chiens, agents de sûreté aéroportuaire…). Les entreprises fournissant ce type de services sont redevables de cette taxe.

La sécurité incendie et l’assistance à la personne (SSIAP) ne font pas parties du cadre de la taxe. 

Les autoentrepreneurs assujettis à la TVA, mais non redevable de cette dernière sont soumis à la taxe CNAPS. Concrètement il faut établir des factures sans TVA mais pour autant faire apparaître le montant de taxe CNAPS pour être en conformité. Il n’y aura pas de calcul de TVA prenant dans l’assiette le montant de CNAPS puisque par définition un auto entrepreneur ne déclare pas de TVA.

La taxe CNAPS est calculée automatiquement sur toutes les lignes de la facture en respectant le schéma suivant :

Taxe cnaps = Montant HT x Taux Cnaps en vigueur Montant de TVA = (Montant HT+Taxe Cnaps) x 20% Montant TTC=Montant HT+Taxe Cnaps + TVA sur (Montant HT+Taxe Cnaps)

En bas de facture vous trouverez donc  :

• une ligne taxe cnaps calculée sur le total des lignes facturées (le chiffre d’affaire de votre prestation).
• une ligne de TVA à 20% calculé sur le total des lignes auquel il faut ajouter la taxe CNAPS.

À compter du 1^er janvier 2016 :

• Taux de 0,40 %, lorsque les prestations de sécurité privée sont externalisées.
• Taux de 0,60 %, lorsque les prestations sont réalisées par un service interne de sécurité.

Ces baisses font partie des mesures annoncées par le Ministre dans le cadre de son projet de réforme du secteur de la sécurité privée, au même titre que la formation et les conventions de coopération entre les agents privés et publics.

Pour rappel, les précédents taux de la taxe étaient les suivants :

Nous prendrons dans notre exemple une prestation (pour faire simple) de 2 000 € ht livrée en 2017  :

• Calculons en premier lieu le montant de la taxe cnaps applicable en 2017 : 2000 X 0,40% = 8 €
• Nous pouvons alors définir l’assiette de la TVA  : (2000+8)X20% = 401,60 € de TVA à déclarer

En reprenant l’exemple précédent la facture sera présentée de la manière suivante :

Il est obligatoire de la déclarer et de la payer en même temps que la TVA de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle, en fonction de votre régime d’imposition à la TVA. L’exigibilité de la contribution cnaps se fait dans les mêmes conditions que celles de la TVA. Il s’agit du moment de l’encaissement des règlements clients de vos prestations d’activités privées de sécurité. En revanche, si votre entreprise a opté pour les débits, ce sera la date d’émission de la facture qui marquera l’exigibilité de la TVA.

Vous trouverez à la suite un exemple de tableau récapitulatif de vos taxes cnaps à déclarer (réalisé dans ClicFacture)  :

Pour déclarer vos taxes à l’administration fiscale, vous devez ensuite remplir :

• Si vous êtes mensualisé, votre déclaration de TVA CA3 :  formulaire 3310-CA3.
• Si vous êtes en régime simplifié : formulaire 3517-S-CA12
• Dans tous les cas l’annexe de la CA3 pour la taxe CNAPS : formulaire 3310 As

Il vous est aussi possible de déclarer directement vos informations de tva sur www.impots.gouv.fr.

Il est conseillé de créer un compte de produit dédié (en 708 par exemple), pour vous permettre de comptabiliser les montant des taxe collectés.

Le montant de taxe étant très souvent peu significatif, il est d’usage de l’inclure dans montant de la prestation de sécurité. Celle-ci sera comptabilisée dans un compte 628 – Autres services extérieurs. Si votre entreprise est dans le domaine de la sécurité et donc sous-traite, il faudra l’enregistrer dans un compte 611 de sous-traitance.

Pourquoi continuer à suivre vos devis et vos factures dans excel ou word ?

Une gestion commerciale pour suivre votre activité de sécurité privée vous apporte bien plus que le simple calcul de vos contributions CNAPS et TVA. Il vous permet de suivre vos devis, de facturer de façon juste et ensuite de suivre vos règlements de façon précise et sans oubli.

En choisissant un logiciel de facture en ligne comme ClicFacture, toutes vos données sont accessibles de façon sécurisée de partout et tout le temps. Plus besoin d’être au bureau pour faire vos factures ou vos devis, et surtout votre dossier est hébergé en France et en lieu sûr !

Notre logiciel de facturation en ligne ClicFacture propose un modèle permettant le calcul et l’affichage automatique de la taxe CNAPS dans vos factures. Plus d’erreurs ! plus d’oublis !

Cliquez sur la facture pour visualiser
l’exemple de facture CNAPS

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En savoir plus sur d’autres sujets en lien avec cet article :

• Numérotation de facture
• Mentions légales à insérer dans une facture
• Loi anti fraude à la TVA
• Services publics : Contributions sur les activités privées de sécurité

Nous attendons vos questions à propos de l’établissement de factures avec de la taxe CNAPS !