Facture d’acompte : tout savoir pour suivre vos acomptes

L’acompte est un mécanisme de facturation très souvent rencontré dans les métiers du service et du bâtiment. Il obéit à quelques règles et bonnes pratiques depuis la création d’un devis avec demande d’ acompte, la facturation de l’acompte et son paiement,  jusqu’au moment de l’établissement de la facture définitive. Nous vous proposons de résumer ce processus dans cet article.

SOMMAIRE :
Définition acompte
Obligations légales pour faire un acompte
Comment faire une facture d’acompte

Le principe de l’acompte est simple : il s’agit d’une avance de paiement pour une future prestation ou pour la livraison de marchandises. Il est demandé par le fournisseur au moment de la commande ou de la signature d’un devis.

Exemple d’acompte : avant le démarrage de la construction d’une maison, une société de BTP va indiquer le montant de l’acompte à verser pour l’acceptation du devis. Il permet à la société de BTP d’obtenir une implication financière du client pour commencer à engager des frais.

Bien qu’il soit un droit, et non une obligation (article 91 du code des marchés publics), le recours à l’acompte est une pratique très courante, voire systématique dans certains secteurs comme le BTP. La valeur d’un acompte peut être exprimée de deux manières :

• un montant fixe en €
• un montant en % du total TTC du devis

Dans la pratique, et particulièrement dans le BTP, un acompte de 30% sur le montant total de la prestation est généralement demandé dès l’acceptation du devis.

Un prestataire a tout intérêt à demander un acompte sur devis à son client :

• pour valider une transaction.  Il a une valeur juridique. Le règlement d’un acompte engage le vendeur, ou le prestataire, à fournir le bien ou le service demandé, et l’acheteur à le régler. En cas de manquement d’une des parties, des dommages et intérêts peuvent être réclamés, en plus du remboursement (pour le vendeur fautif) ou du non remboursement de l’acompte (pour l’acheteur fautif).
• pour couvrir les frais engagés. Par exemple : les matières premières, le matériel, le personnel, la location de salle, les frais de déplacement… Cet élément est vital dans le BTP, où les dépenses préalables sont importantes avec des délais de paiements fournisseurs assez courts.

Tout simplement parce que c’est obligatoire depuis le 1er janvier 2004.
L’article 289 de la CGI oblige le fournisseur ou le prestataire à faire une facture d’acompte pour chaque versement effectué.

Une facture d’acompte est le justificatif de paiement d’un acompte.
C’est une facture. Elle est donc soumise aux mêmes règles de formalisme qu’une facture dite « classique”. Elle entre en considération dans le chiffre d’affaires de la même manière. Les mentions légales doivent donc obligatoirement apparaître (date d’émission, numérotation, identité du prestataire et du client…).

Deux éléments peuvent être indiqués dans une facture d’acompte :

• La mention “facture d’acompte”, en en-tête de document.
• Le montant de l’acompte et la référence au devis initial (s’il y en a un).
  Par exemple : “acompte de 30% sur devis n°600”.
  Si plusieurs acomptes ont été réglés, il faut bien penser à mentionner le numéro de l’acompte facturé.
  Par exemple “acompte n°2 de 30% sur devis n°600”.

Attention : si le terme acompte est oublié, la facture pourra être considérée comme une facture de versement d’arrhes, et non d’un acompte.

• Si vous êtes assujetti à la TVA, et si la commande concerne une prestation de service, la TVA sera facturée directement dans la facture d’acompte. S’il y a plusieurs taux, chaque taux doit être représenté en proportion identique aux bases HT du devis. Il est aussi possible de facturer au taux de TVA le plus représenté dans le devis.
• Pour les acomptes de biens et de marchandises, il est possible de différer l’exigibilité de la TVA au moment de la livraison. Cela reste assez rare, et surtout casse-tête en matière de calculs et de présentation.

La facture de situation, aussi appelée facture d’avancement sur travaux ou facture intermédiaire, est aussi une facture d’acompte. Elle permet de jalonner par des facturations l’avancement d’un chantier ou d’une commande.

Aussi appelée la facture finale, elle vient clore la transaction, suite à la livraison du produit ou du service commandé.
Il s’agit du solde restant à facturer dont on aura soustrait le ou les acomptes, si il y en a plusieurs.
Le fournisseur ou le prestataire doit obligatoirement y mentionner tous les acomptes facturés, en pensant bien à indiquer le montant, le numéro et la date de la facture d’acompte associée.

Comme pour toute facture, en cas d’erreur, il faut faire un avoir pour annuler une facture d’acompte. La facture pourra être refaite ou bien tout simplement facturée dans le solde final du chantier.