 | Vous recevez à longueur d’année une multitude de factures pour l’eau, l’électricité, le gaz, l’achat d’un smartphone… Cet acte en apparence banal est il réservé aux seules entreprises ? En d’autres termes un particulier a-t-il le droit d’établir une facture ? |
Dans quel cas un particulier pourrait-il avoir besoin de facturer ? |
Ce n’est pas une question que l’on se pose tous les matins en se réveillant. Généralement ce sera un acheteur à qui vous vendez quelque chose qui vous le demandera. A l’occasion de la vente d’un vélo d’occasion (un beau vélo !) ou pour une prestation de baby-sitting, votre « client » voudra garder une trace de la transaction, pour sa comptabilité si c’est un professionnel, pour des raisons légales de preuve de la cession dans tous les cas.
Pas de SIRET : pas de facture ! |
La règle est simple : il n’est pas possible en France, d’émettre une facture sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
Autrement dit, la réponse est non, un particulier ne peut pas faire de facture, même en déclarant le montant de sa vente sur sa déclaration annuelle de revenu. Cette règle est valable dès le premier euro facturable. Il n’existe pas de seuil de tolérance, ni de caractère ponctuel admis.
Si votre opération de vente nécessite de produire une facture, il faut avoir un SIRET, dès lors vous n’agissez plus en tant que particulier.
En revanche pour la revente d’un bien d’occasion, un particulier peut parfaitement faire une attestation de vente sur papier libre, mais il ne s’agit plus d’une facture à proprement parler. Si vous effectuez une vente en tant que particulier à un professionnel, ce dernier vous réclamera une attestation de vente avec des mentions précisant de façon claire son nom, son adresse, votre nom, la date et le lieu de la transaction, le montant payé et le libellé explicite de l’objet ou de la prestation vendue.
Aucune TVA n’est bien entendu à mentionner ou déclarer, puisque vous n’êtes pas une entreprise. Votre client professionnel ne pourra donc pas récupérer de TVA déductible.
| Types de transactions | Options possibles |
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Les solutions les plus simples pour facturer en toute légalité |
Si votre activité vous amène à exercer une activité lucrative régulière, vous pouvez rapidement vous retrouvez dans une situation illégale et être reconnu comme exerçant un commerce de fait.
Au regard de l’administration fiscale et de la loi il est préférable de ne pas se retrouver dans une telle situation qui pourrait vous apporter des sanctions financières importantes. Mieux vaut dans ce cas-là adopter une solution plus pérenne comme le sont le portage salarial et le statut d’auto entrepreneur, rebaptisé micro entreprise depuis 2016.
Le portage salarial |
Le portage salarial peut être une solution. En résumé, vous confiez la gestion de la facturation à une entreprise qui se charge de l’administration de votre facturation et déclare vos cotisations sociales patronales et salariales obligatoires. Cette formule est assez simple mais reste coûteuse avec des frais de gestion et des charges sociales qui vont être déduits de votre revenu(environ 50%). Pour une prestation facturée de 3 000 € vous percevrez un revenu net de 1 500 €.
Devenir auto entrepreneur |
Vous immatriculez en tant que micro entreprise est une alternative séduisante et retenue par beaucoup d’entrepreneurs en France. L’opération est très simple et très rapide. Le fait de vous immatriculer vous permettra ensuite d’émettre une facture en toute légalité.
Il est possible de le faire dès votre demande d’enregistrement en précisant sur votre facture ‘en cours d’immatriculation‘. Le taux d’imposition de votre chiffre d’affaires sera relativement bas tant que votre facturation reste dans les plafond légaux en vigueur. Votre facturation sera alors réalisée sans TVA, et bien sûr il ne sera pas possible de récupérer de TVA sur des dépenses liées à votre activité.
Situation de l’auto-entrepreneur en fonction du chiffre d’affaires réalisé(Seuils et plafonds valables pour les années 2023,2024 et 2025) | ||
| Nature de l’activité | Plafond de franchise de TVA | Plafond du statut auto entrepreneur |
| Activité commerciale de négoce Achat/revente | 91 900 € | 188 700 € |
| Prestations de service | 36 800€ | 77 700 € |
Source www.entreprendre.service-public.fr
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Merci pour cet article clair et informatif ! Je ne savais pas qu’il était possible de faire une facture en tant que particulier. Cela va m’être très utile dans mes projets personnels.
heu…je crois que vous avez lu notre article un peu trop vite, puisque nous expliquons le contraire.
Pas de Siret, pas de facturation envisageable, donc un particulier ne peut pas établir de facture.
Bonjour,
Quel est le plafond légal, pour un particulier, concernant les commissions perçues en tant qu’apporteur d’affaires ?
Je ne trouve pas cette information sur internet.
Merci pour votre retour,
Bien cordialement
Marc
Bonjour,
Il n’existe pas de plafond légal dans le sens où un particulier ne peut pas prétendre à déclarer un chiffre d’affaires puisqu’il n’est pas immatriculé.
Pour une commission d’apport d’affaire, à titre tout à fait exceptionnelle (une seule fois), et qui nous le rappelons, ne peut pas être facturée, je pense qu’il faut rester dans la proportion du raisonnable. L’administration fiscale est discrète sur le sujet. Le site de l’Urssaf parle d’une somme « modique », ce qui reste tout à fait imprécis. Disons qu’au delà de 1 000 €, il est compliqué de se dérober à un versement de cotisations, et donc soit un contrat de travail, soit un statut d’entreprise qui facture.
Bonjour,
Auto entrepreneur, Je vends des objets uniquement à des particuliers, suis-je obligé de passer par le formalisme d’une facture ou d’une note à chaque fois car j’ai cru comprendre que c’était une obligation uniquement si je vends à un professionnel ? même si les particuliers n’en souhaitent pas spécialement ? et même pour des montants de plusieurs centaines d’euros ?
Que mettre dans ce cas dans la case du Registre de Recette dans la colonne “Référence de la piéce” si la facture n’est pas nécessaire..
Merci de votre savoir.. je débute..
Bonjour
Il n’est pas obligatoire de transmettre une facture à un particulier, sauf si il vous le demande.
Le problème, c’est qu’il risque de vous demander le document parfois quelques semaines après la vente.
Pour votre comptabilité, il est préférable de faire une facture, sauf si vous faites de la vente comptoir, pour laquelle un ticket de caisse est suffisant.
Pour revenir à vos factures, il est conseillé de faire une facture avec au moins le nom de votre client, pour qu’en cas de demande ultérieure, vous puissiez retrouver le document souhaité.
Bonjour,
Un ami qui vit aux USA et vient de monter sa société m’a demandé de lui réaliser une prestation de services (création d’un imposant site internet et commerce) parce qu’il sait que j’ai des connaissances avancées dans le domaine.meme si ce n’est et ne sera pas mon métier. Compte tenu de l’activité tout a fait exceptionnelle, j’envisageais de lui fournir une attestation comme décrite sur votre site.
Ma question est: étant donné que c’est pour une vente aux USA, est ce que mon attestation/certificat doit fournir des informations supplémentaires ?
Y’a t il un montant à ne pas dépasser en tant que particulier ?
Merci beaucoup pour votre retour,
Cordialement
Bonjour Sandrine
Non, encore une fois il n’existe pas d’attestation magique qui exempte d’être immatriculé quand on exerce une activité professionnelle avérée.
Vous le dite vous-même c’est un site imposant qui pourrait être réalisé par une entreprise immatriculée pour le coup.
Dans votre cas, il est impératif de créer une structure en auto entrepreunariat et de facturer votre client.
Dans tous les cas : bonne chance pour votre projet !
Bonjour,
Je participe prochainement à un Forum lors duquel je vais participer à une table ronde thématique en public. La structure organisatrice souhaite une facture pour ma « prestation » en tant qu’intervenante. Ce n’est pas mon métier, et c’est la 1ere fois que je suis dédommagée (on me propose une enveloppe forfaitaire pour temps d’investissement prépa+intervention + frais de déplacement). Car il ne s’agit pas de salaire. Puis-je faire une note d’honoraire dans ce cas ? Merci
Bonjour
si je reprends vos termes : intervenante, prestation, table ronde…vous agissez comme une pro pour des pros.
Pas de siret, donc pas de facture. Peut être voir avec leur comptable ce qui est envisageable, mais dans votre cas, la création d’une structure autoentrepeneur
semble tout indiquée. à voir avec votre chambre de commerce ?
Bonjour,
Je suis salariée d’un hôpital. Je viens d’écrire un livre et dois facturer mon travail. Comment puis-je faire une facture ? Je vous remercie
Magalie
Bonjour,
Dans votre cas, il va s’agir de droits d’auteurs qui obéissent à une législation tout à fait particulière. Il faut vous tourner vers un organisme comme la Maison des artistes qui saura mieux vous renseigner.
bonjour, je suis marchande en tant qu’auto entrepreneur. Je vend sur des plateformes dont sur l’une d’entre elle, une cliente demande la facture correspondant à son achat. le site m’a aussi envoyé un mail me précisant cette information et me demande de rédiger la facture en mon nom et sur laquelle je ne dois faire apparaitre leur commission « sous prétexte ». je précise que je suis auto-entrepreneur et que je ne peux donc pas déclarer la totalité d’une somme non touchée, est ce exact ? je suis un peu perdue face à cette demande. En vous remerciant par avance de votre éclairage.
Bonjour,
Difficile de vous répondre sans plus de détail.
A mon sens il faut faire la facture en conséquence du montant payé par le client.
La partie commission reste de l’ordre des accords passés entre vous et votre plateforme de vente, et ne doit pas être indiqué sur la facture.
Peut-être devriez vous étudier un statut d’entreprise plus adapté à votre activité, dans laquelle vous pourriez déduire les charges de commissions de votre déclaration de chiffre d’affaires (SARL, SAS, EURL, SASU etc…)
Il faut demander conseil auprès de votre plateforme, éventuellement votre service des impôts, ou votre expert comptable, si vous en avez un.
Cordialement,
Bonjour,
Je compte créer un service de recommandation de freelance. Puis-je me servir de leur numéro de SIRET (qu’ils me mettent à disposition) pour facturer auprès de mes prestataires ? Ou suis-je dans l’obligation de présenter un SIRET puis de redistribuer ensuite auprès de mon freelance ?
Merci !
Bonjour
ça me parait borderline comme démarche…
si vous facturez en leur Siret pour ainsi dire, il faut que le chiffre d’affaires occasionné arrive sur leur compte et dans leur compta.
Créez vous une structure en autoentrepreneur pour commencer.
Bonjour,
Je suis salarié d’une entreprise et j’ai apporté une affaire à une autre entreprise qui veut me reverser une commission.
Je n’ai pas de société comment puis je faire afin qu’il puisse me verser ma commission ? Avez vous un modèle de facture ou de note d’honoraire si se sont les solution svp ?
Merci pour votre aide
Bonjour
Comme déjà expliqué, pas de siret : pas de facture.
Bonjour, JE souhaite vendre un Pc portable. L’acheteur me réclame un facture au nom de sa société afin de l’inclure dans son investissement.
Comment je dois procédé vue qu’un particulier ne peux pas rédiger une facture??
Merci d’avance
Cordialement
Un certificat de cession sur un simple courrier exprimant la nature du bien, son prix, la date de cession, vos coordonnées respectives (vendeur et acheteur) devrait largement suffire. Evidemment pas de TVA ni le terme facture.
Bonjour Dimitry
Vous ne pourrez pas faire de facture, en revanche un certification de cession indiquant le montant de la transaction peut tout à fait convenir au comptable de l’acheteur.
Bonjour,
Je suis artiste (Siret- BNC – réel – TVA mensuelle – art plastiques) et je crée des oeuvres avec des ordinateurs et des webcams que je mets en réseau. J’ai acquis de ce fait une bonne connaissance en informatique « hardware ». Un ancien client suite au covid me demande de lui installer un système de visioconférence pour sa société. C’est une intervention unique et occasionnelle. Le fournisseur de matériel me propose une ristourne de 30%, bien supérieure à mes revenus habituels d’artiste. Comment facturer cette commission qui n’entre pas dans mes activités d’artiste ?
Merci pour ce blog bien utile
Bonjour Jacques
Je vous conseille d’utiliser votre société en BNC pour facturer une prestation de service qui n’est pas si éloignée de votre activité.
Vous aurez de fait une facture et un régime fiscal approprié.
Bonjour,
Merci pour cet article intéressant. Je dois faire une prestation de DJ pour animer une soirée médecine, mais il ne s’agit pas de ma profession. Ce sera ponctuel. La somme sera de 500€. L’événement sera organisé par le bureau des étudiants. Il ne s’agit certes pas d’un apport d’affaire occasionnel sans lien de subordination pour le compte d’une société, mais je me demande si je ne peux pas faire une simple note d’honoraire à déclarer ensuite en revenu non commercial et professionnel 2042C.
Qu’en pensez-vous ?
Bonjour Ralph
La note d’honoraire ne permet pas de verser de cotisation URSSAF, même en déclarant votre revenu sur votre 2042C.
Je crains que ce ne soit pas suffisant en cas de contrôle et en comparant avec un professionnel qui déclare son activité avec un numéro de SIRET.
Peut-être poser la question à votre centre des impôts ? (leur réponse nous intéressera naturellement !)
Bonjour,
J’ai une convention de licence de marque avec un salarié qui développe sa propre business unit.
Je dois lui payer une redevance annuelle. Sous quelle forme doit-il me la facturer ?
Bonjour François,
Il faut qu’il établisse une facture avec un numéro de SIRET, c’est obligatoire.
Après pour le formalisme et le contenu c’est assez classique : https://www.clicfacture.com/mentions-legales-obligatoires-facture/
Bonjour,
Merci pour votre réponse !
Pour info, voici le message que j’ai reçu du centre des impôts :
« Madame,
Vous souhaitez avoir des précisions concernant les règles d’imposition à la TVA d’une commission de 400 € que vous avez perçue en contrepartie de l’apport d’un client à une entreprise. Vous précisez dans votre message que vous percevez régulièrement ce type de commissions dans le cadre de votre activité professionnelle, pour laquelle vous êtes déjà assujettie à la TVA.
Au vu de ces éléments, l’opération de mise en relation décrite dans votre message constitue une prestation de services effectué à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Elle est imposable à la TVA de plein droit, en vertu du principe général défini à l’article 256 du code général des impôts. Le fait que la rémunération perçue soit qualifiée de « commission » ne modifie pas en soi les règles d’imposition à la TVA, et n’ouvre droit à aucune exonération spécifique.
Je vous invite à faire figurer le taux et le montant de la TVA sur la facture que vous adresserez à l’entreprise cliente. Sur votre déclaration de TVA, la somme perçue devra bien sûr apparaître pour son montant HT, en plus de votre chiffre d’affaires habituel. Il n’existe aucune case spécifique pour ce type d’opérations. »
Merci de votre retour Fanny, c’est toujours agréable de connaître l’issue d’une demande !
Votre centre des impôts confirme bien notre hypothèse.
Bonne continuation dans votre activité.
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneure assujettie à la TVA (car dépassement du seuil de TVA prévu par la loi).
J’ai fait récemment la promotion d’une formation en ligne vendue par une entreprise tierse, une place s’est vendue grâce à moi, donc l’entreprise m’a versé une commission de 400€ sur la vente comme cela avait été convenu au préalable. Le virement a déjà été fait sur le compte bancaire dédié à mon auto-entreprise.
L’entreprise me demande aujourd’hui une facture sans TVA. Elle me cite « établissement d’une note d’honoraire pour commission sur apport d’affaires : sans TVA à déclarer en revenu non commercial et professionnel 2042C. »
Je facture habituellement mes commissions d’affiliation avec TVA (pour des partenaires récurrents ceci dit, ce qui n’est pas le cas ici), je suis donc confuse c’est la première fois que je me retrouve dans ce cas de figure.
> Comment facturer cette commission ? Avec ou sans TVA ? Si facture sans TVA, quel modèle de facture suivre ?
> Dois-je déclarer les 400€ à l’URSSAF et payer la part de TVA (20% soit 20,85€) aux impôts ? Ou dois-je les déclarer dans ma déclaration d’impôts sur le revenu, même si la somme a été versée sur le compte bancaire de mon auto-entreprise ?
Merci pour vos lumières !
Bonjour Fanny,
Difficile d’arbitrer sans connaître plus le dossier.
Si vous faites une facture dans le cadre de votre société, il faudra intégrer de la TVA à hauteur de 20% et j’imagine que l’entreprise n’est pas prête à payer le supplément dans le prix TTC. De fait il faudra reconstituer un montant HT diminué d’une tva à 20% : 333,33 HT avec 66,67 de tva à 20%. Grosso modo, vous offrez la tva et il vous revient les 333,33 €. Sauf si bien sûr votre client accepte de la payer et auquel cas vous facturez 400 + 80 € de TVA. En tout cas difficile de facturer sans tva dès lors que l’opération est une prestation de service et que vous y êtes assujettie.
Dans le cas où vous déclarez en apport d’affaire exceptionnel (c’est important), et sans lien avec votre activité d’entreprise, vous serez effectivement imposé sur le revenu à ce titre.
Peut-être appeler votre centre des impôts pour arbitrer ?
Bonjour,
Comment des sociétés proposant des services d’affiliation (Société existantes depuis des années)
Je prendrais pour exemple OnlinesalesPro aux états unis semble t’il, peuvent t’elle rémunérer des particuliers pour les prestations d’apport d’affaire, sans en demander – explicitement en tout cas – de facture ?
J’ai pour ma part pu tester leurs services sur quelques mois, et tant que PARTICULIER (Donc sans numéro de siret) et mes commissions d’apport d’affaire ont bien été versées, et ce de manière récurrentes, chaque mois; puisque leurs services sont proposés sous forme d’abonnement ?
Sur un compte Paypal, certes, mais commissions payées.
Comment enregistrent t’il ces « lignes » en comptabilité ?
Quelles sont mes obligations vis à vis de cette situation ?
Sont-ils dans la légalité ? (J’imagine qu’une combine leur permet de l’être, étant un très grand groupe, actif depuis des années)
Vous remerciant par avance,
Rob
Bonjour,
Nous vous avons répondu en privé.
En résumé, il faut demander à votre partenaire quelle est la nature de votre relation, et ensuite voir avec les services des impôts dans quel catégorie classer ces revenus.
Ce qui est sûr : pas de siret pas de facture, et si pas de facture, certainement revenu imposable à déclarer.
Vous remerciant pour votre réponse, j’apporte ici quelques précisions si toutefois mon « cas » n’est pas isolé et concernerait d’autres particuliers.
La relation nous liant est celle d’un apporteur d’affaire à une société de marketing en ligne.
Un contrat d’apporteur d’affaire a été signé en ligne au moment de l’inscription à leurs services, et mes commissions sont versées par l’intermédiaire de la plateforme PayPal.
Il est en effet notifié que les revenus perçus DOIVENT être déclarés sur ma fiche d’imposition.
En revanche, concernant les règlements de mes « factures » d’apport d’affaire. N’étant pas en mesure d’en établir, il ne m’est à aucun moment demandé d’en établir, un versement est fait de manière mensuelle et automatique sur mon compte Paypal sans même le demander explicitement.
Bien cordialement,
Rob
J’étais indépendant comme apporteur d’affaire mais j’ai radié mon immatriculation car elle marchait pas, après des mois mes ex contacts commencent a me demander des services parmi eux une société européenne qui pourra exporter a une autre société hors d’Europe par mon intermédiaire et donc les commissions que je recevrais seront de l’étranger.
En tant que particulier quels seront les possibilité légales pour concrétiser cette opération ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
je n’en vois pas. Vous agissez dans un cadre professionnel pour des prestation de professionnel : il faut vous immatriculer d’une manière ou d’une autre.
Bonjour,
Je suis auteur-scénariste et ai pour l’instant toujours été sous contrat de travail, mais un nouvel éditeur avec qui je travaille me demande d’établir des factures (plus de contrats de travail, donc). Lors du démarrage de mon activité, je m’étais inscrite auprès de la chambre du commerce et on m’avait attribué un numéro de SIRET mais je n’y connais rien aux règles d’imposition et me demande s’il ne serait pas plus avantageux pour moi de m’inscrire plutôt en tant qu’auto-entrepreneur… Auriez-vous un conseil ? Merci d’avance !
Bonjour Eva,
Si vous avez un SIRET, c’est donc que vous avez un statut d’entreprise. Vous pouvez le vérifier sur http://www.societe.com par exemple.
Un auto entrepreneur dispose aussi d’un SIRET et dans tous les cas c’est le sésame pour faire des factures.
Pour ce qui concerne la fiscalité…tout dépend, et là, je vous invite à consulter la CCI qui pourra vous conseiller sur le sujet en fonction de votre situation personnelle.
Bonjour ! Merci pour cet article très clair 🙂
Petite question, je vais toucher sous peu les ARE (dossier validé par Pôle emploi cette semaine), et j’ai effectué une mission pour un contact, avec rémunération à hauteur de 1900€ bruts soit 1450€ nets. J’ai un doute sur la part de ce montant qui sera retranchée à mes aides. Aussi, j’ai un doute sur l’utilité de créer le statut d’auto-entrepreneur sans être sure de faire d’autres missions de ce type…J’ai peur que souscrire à ce régime soit plus contraignant qu’autre chose.
Que me conseillez-vous de faire ? Merci pour votre aide !
Bonjour Capucine,
Merci de votre appréciation.
Dans un cas aussi précis que le vôtre, je me tournerais directement auprès de Pôle Emploi pour avoir la réponse…
Ce qui concerne les carences en lien avec les aides au retour à l’emploi est réglementé de façon suffisamment précise et changeante pour ne pas faire l’économie d’un coup de téléphone au service compétent.
En l’occurrence ici, le Pôle Emploi.
Bonjour
Je suis dans une association qui a besoin d’un appareil photo pour ses activités. Personnellement j’ai un bon appareil qui ne me sert pas du tout, et j’aimerai pouvoir le vendre à cette association.
Mais pour toute dépense de cette association, il faut une facture. Comment puis je procéder pour vendre mon appareil photo à l’association ?
Est ce que je dois passer par des sites spécialisés (Amazon, …), ou dois-je faire une attestation de vente ?
Merci de vos conseils
Cordialement
Bonjour Sébastien,
Nous sommes dans le cas de la cession d’un bien entre tiers.
Une attestation de vente est suffisante et devrait convenir à l’association.
Attention il ne s’agit pas d’une facture, donc pas de TVA.
C’est un document qui atteste du transfert de propriété avec éventuellement le prix de l’objet.
Normalement, le prix de vente ne doit pas excéder le prix du bien acheté par vos soins.
Bonjour,
Je suis graphiste-illustratrice freelance et je vends mon Macbook Pro.
La personne qui l’achète est aussi auto-entrepreneur et souhaite une facture.
Si je facture cette vente, je devrais (j’imagine) automatiquement la déclarer à l’URSSAF et du coup payer une cotisation dessus…
Avez-vous des conseils ? Suis-je obligée de la déclarer ? Merci d’avance pour votre retour !
Bonjour Julia,
Effectivement le fait de faire une facture va vous contraindre à déclarer le montant de chiffre d’affaires occasionné.
C’est sans intérêt d’autant que l’acheteur est auto entrepreneur et ne récupère donc pas la TVA en déduction.
Une simple attestation de vente permettra de signifier le transfert de propriété, comme pour une vente entre particuliers.
bonjour
je suis fonctionnaire et je voudrais me faire payer des performances scéniques artistiques sans me constituer en auto entrepreneur et sans avoir de no de siret.
Est-ce possible ,
tout en sachant que les productions d’œuvres de l’esprit sont tout a fait compatible avec le statut de fonctionnaire.
comment puis-je les facturer , puis-je faire une déclaration de vente?
merci de votre réponse.
Bonjour
A mon sens non.
Il faut forcément un SIRET pour facturer. C’est encore une fois une question de charges sociales.
Peut-être voir avec la Maison des Artistes, qui peut vous proposer une solution de portage.
Bonjour,
Je suis une étudiante, et j’ai récemment réalisée un dessin animé pour un Youtubeur (qui a une SAS). La rémunération est de 2000 euros, mais c’est une transaction occasionnelle, et il me demande une facture pour pouvoir me payer. Je me demandais donc si j’étais obligée de créer une auto-entreprise juste pour cette prestation. Est ce qu’il est possible que je puisse faire une attestation de vente ? Est ce que je pourrais donc être rémunérée avec cette attestation ? Est ce que ça serait légal ?
Je vous avoue que je suis un peu perdue avec tout ça, merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour Amélie,
Dès que vous agissez pour une prestation rémunérée, il vous faut soit un SIRET, soit un contrat de travail.
Visiblement votre client souhaite une facture donc le portage salarial ou la création d’une micro entreprise sont les seules options envisageables.
Bonjour,
je travaille pour un cabinet de conseil, et dans le cadre d’une étude que nous menons nous allons interviewer un certains nombres de personnes (Cadres supérieurs). Pour maximiser le taux de réponse, nous souhaitons proposer une compensation pour le temps passé (de l’ordre de 150 à 250 euros pour 1h de temps au téléphone). La prestation serait exceptionnelle, dans le sens ou les personnes interviewées ne le seraient que dans le cadre de cette mission, et donc il est inenvisageable de leur demander la création d’un auto-entrepreneur pour cela.
Nous avons demandé à des organismes de portage, mais ceux-ci refusent au motif que les montants sont trop faible pour couvrir leur couts administratifs.
Existe t’il une solution qui soit adaptée à notre cas?
Merci d’avance pour votre aide!
Bonjour
Peut être voir avec des agence de travail intérimaire ?
L’avantage pour vous c’est que le contrat de travail est géré en amont et vous payez la prestation en tant que client.
Bonjour,
Dans le TYPE DE PRESTATION sans facture vous ne mentionnez pas les prestations de service intellectuelles.
En effet, je n’ai plus de société, je dois rédiger un rapport pour une entreprise et je voulais savoir comment être rémunéré.
-> Est-ce que je peux faire cela sous forme de note d’honoraire (comme en apport d’affaire) ou est-ce autre chose de bien différent ?
Je cherche une solution depuis qq jours mais je ne trouve rien… Je dois trouver une solution d’ici demain soir…
Merci
Bonjour Esdras,
Non un apport d’affaires est un cas un peu exceptionnel ou un intermédiaire permet à une entreprise d’obtenir une affaire un marché, sans lien de subordination. En gros c’est très exceptionnel et la personne met en relation une connaissance.
Encore une fois la note d’honoraire n’a rien de formalisé…il faut en plus que l’entreprise qui verse l’apport d’affaires paie des charges libératoires notamment à l’Urssaf.
Dans votre cas, une prestation, il faut partir sur un contrat de travail (temporaire, CDD…) ou une facture, et dans ce cas régime micro entrepreneur ou portage salarial.
Bonjour,
J’ai besoin d’être conseillé. Personne ne m’a encore donné de réponses claires.
Je viens d’apporter une affaire à une personne (connaissance) ayant une entreprise dans ma région.
Je suis actuellement en formation (financée par Pôle emploi) pour une reconversion professionnelle suite à problème de santé.
J’ai apporté le dossier à cette connaissance et aidé à sa construction, au final il a abouti.
On s’est entendu à l’origine sur une commission de 5% du C.A.H.T.
Le montant de la commission avoisine les 35 000€.
Je précise que c’est une opération unique, qui ne se reproduira jamais. Un coup de chance! Vraiment ponctuelle et exceptionnelle…
Dois-je élaborer un contrat avec l’entreprise pour me couvrir et valider la chose?
Si oui, quoi indiquer dessus?
Comment puis-je percevoir cette argent?
Comment l’entreprise va le justifier vu que je ne peux visiblement pas lui établir de facture étant un particulier?
Comment dois-je déclarer cela si je perçois cette somme?
Le plus simple aurait été de créer une micro-entreprise mais cela m’est impossible au vue de mon statut actuel.
En espérant avoir une réponse et que vous pourrez m’apporte la solution.
Cordialement.
Bonjour
le cas est un peu complexe, et à mon sens il faudrait en parler à votre centre des impôts pour ne pas partir sur un schéma erroné.
Votre connaissance est une entreprise : elle ne pourra donc pas vous verser une somme de 35 000 € sans justificatif. Or vous ne pourrez pas facturer votre prestation n’étant pas immatriculé. La société pourra vous proposer un contrat d’apport d’affaires et devra très certainement verser un montant libératoire en fonction du montant annuel versé. De votre côté vous devrez déclarer votre revenu d’apport d’affaires. Encore une fois, les services des impôts sont les meilleurs interlocuteurs pour ce genre de situation.
Bonjour, de mon côté j’ai un souci !
Mon auto-entreprise a été radiée (pas de revenus pendant deux ans, CA nul déclaré) mais pas de cessation d’activité puisque je n’en ai pas fait la demande.
Or, aujourd’hui, j’ai facturé un client qui m’avait payé en avance pour une prestation de service. J’ai contacté l’URSSAF qui m’a indiqué que je pouvais réactiver mon auto-entreprise afin de déclarer ce chiffre d’affaire (je pensais au moment de la facture que mon entreprise avait totalement cessé de fonctionner et j’avais fait une nouvelle demande de création d’entreprise qui a donc été rejetée).
En parcourant internet j’ai pu voir qu’une fois une micrro-entreprise était radiée elle passait non plus sous le régime de la micro entreprise mais sous le régime réel (simplifié ou normal)… autant vous dire que si c’est le cas je ne sais pas du tout comment déclarer mon CA (de 200 euros seulement), faire des bilans comptables annuels …etc alors que j’ai seulement une facture de 200 euros et que je ne débourse rien pour mon auto-entreprise car il s’agit d’une simple prestation de service qui ne m’oblige qu’à rédiger des textes …
Pouvez-vous m’aider, je ne sais vraiment pas quoi faire et il faut absolument que je déclare mon chiffre d’affaire !
Je vous remercie d’avance
Bonjour,
Si je comprends bien votre client vous avait payé en avance une prestation, et il vous demande une facture deux ans après.
Pour information, il aurait fallu le facturer dès le paiement de l’avance, par exemple sous la forme d’une facture d’acompte.
J’imagine que ce montant n’a pas été déclaré à l’époque, puisque pas de facture.
Je vous conseille donc d’établir cette facture pour votre client, d’en envoyer copie à l’Urssaf en expliquant votre situation.
C’est à eux de vous trouver une solution.
Vous êtes de bonne foi en voulant déclarer une opération de recette soumise à charge.
En l’absence de réponse…passez à autre chose.
Bonjour,
J’habite hors de l’UE, et travaille dans le tourisme.
Ayant quitté la France il y a très longtemps, je n’y ai jamais travaillé, j’y ai tout de fois conservé un compte en banque.
Depuis peu je suis amenée à donner quelques cours par an pour une association à but non lucratif dont le siège est à Paris.
Comment puis-je me faire payer ces cours 1-sur mon compte en France? 2- sur mon compte à l’étranger? Il s’agit d’une somme ponctuelle annuelle ne dépassant pas les 2000 euros.
L’association peut-elle me rémunérer rémunération à titre de prestation non professionnelle ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Difficile de vous répondre sans connaitre plus votre situation.
Disons pour faire simple qu’il est envisageable d’être rémunérer dans le cadre d’un contrat de travail.
Pour ce qui concerne le compte en banque, nous n’avons pas d’avis : voir avec l’association en question quelle est leur préférence.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Quelles informations faudrait-il que je vous donne pour vous éclairer sur ma situation?
Et quel type de contrat de travail est envisageable?
Merci beaucoup!
Bonjour,
Je compte ouvrir un food truck proposant des salades mais je compte beaucoup acheté chez des particuliers, sur les marchés etc… ils n’ont pas tous de statuts et certains ne me proposent pas de factures, comment cela se passe au niveau comptabilité.?
D’avance merci
CDT
Bonjour
A mon sens il n’est pas possible à des particuliers de vendre des primeurs sans être déclarés comme professionnels en tout cas de façon régulière.
Pour ce qui est des factures…il n’y en aura donc pas. Ceci étant rien ne vous empêche dans un premier temps de les acheter à titre privé.
Avec le statut auto entrepreneur, vous ne déduisez pas vos dépenses de vos recettes pour vos déclarations.
Bonjour,
Un particulier doit me vendre un moteur, qu’il achète à son entreprise à prix coûtant.
Il me le vend donc en TTC, puisqu’il ne peux me facturer ht et tva séparé.
De ce fait, pour le refacturer je suis obligé d’appliquer une tva à ce montant TTC ? ou y a t il une autre façon plus logique ?
Merci pour vous avis
Bonjour Elodie
Difficile de vous répondre sans connaître votre statut.
Le montant du moteur acheté est considéré comme HT ; il n’a pas de tva incluse puisque c’est un particulier qui vous vend le moteur.
Pou revendre le moteur et si vous êtes assujetti à la TVA il faut bien sûr ajouter de la TVA et peut être votre marge au passage ?
Bonjour,
Je suis alternant (en contrat d’apprentissage jusqu’à la fin de l’année) et occasionnellement je réalise des prestations de services en tant que modèle/acteur indépendant. Cela fait deux fois que l’on me demande une facture afin de percevoir ma rémunération pour ce genre de missions. Or, comme il est très bien expliqué dans votre article, cela est illégal sans SIRET. Que puis-je faire ? Une intermittente du spectacle m’a prévenu qu’il fallait faire attention au statut d’auto-entrepreneur car je risque de ne pas pouvoir cumuler mes « cachets » par la suite si cette carrière artistique prend de l’ampleur. Je me demande aussi si le contrat d’apprentissage est compatible avec le statut d’auto-entrepreneur et quel pourcentage il faut payer à l’état sur une facture. Merci pour votre réponse. Vous souhaitant une agréable journée. Bien cordialement, Victor
Bonjour Victor,
je pense qu’il existe des contrats de travail adaptés pour ce type de mission (intérim, contrat court etc…).
C’est à l’entreprise de se renseigner plutôt qu’à vous exiger de fournir une facture.
La notion de cachet n’a d’intérêt que dans le cadre du statut d’intermittent du spectacle, et donc des indemnités au chômage.
Vous ne pouvez pas être intermittent et en même temps auto entrepreneur (dans le domaine artistique).
Pour l’aspect apprentissage + AE, je ne saurais vous répondre : demandez tout simplement à l’organisme de formation professionnelle qui finance votre alternance.
Enfin pour le régime fiscal auto-entrepeneur, gardez en tête un taux de cotisation de 22% environ.
Bonjour,
Je fais actuellement un tournage pour une entreprise, que dois-je faire pour la rémunération, facture etc..
Je suis actuellement étudiant et c’est un événement occasionnel qui ne se reproduira pas.
Merci d’avance
Bonjour Matthieu,
la question me semble à poser directement à l’entreprise en question. Souhaite-t-elle vous employer dans le cadre d’un contrat de travail (préférable dans votre cas), ou alors dans le cadre d’une facturation et auquel cas, nous vous conseillons de créer une structure d’auto-entrepreneuriat.
Il s’agit d’une prestation de quelques heures, un contrat de travail ne serait pas trop ?
Merci.
Bonjour,
Je dois facturer quelques heures de cours que j’ai donné à titre personnel en 2019 dans une école d’enseignement supérieur. Pour facturer, on me demande un numéro de SIRET. Je dois donc créer mon statut d’auto-entrepreneur si j’ai bien compris. Est ce que par contre mon employeur peut être au courant? Est ce qu’avec le prélèvement à la source il peut voir apparaître ces revenus? Je n’ai qu’une facture à faire, est il facile ensuite de clore l’auto-entreprise? Merci de votre retour,
Bonjour,
si effectivement il vous est demandé une facture, il est préférable de le faire.
Concernant votre employeur, vérifier que votre contrat de travail ou votre statut est compatible avec une telle activité.
Je ne saurais vous dire si il sera informé de votre situation par votre déclaration de revenue à la source. Peut-être voir avec votre centre des impôts.
Pour clôturer, c’est assez simple avec le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur, qu’il est possible de renseigner en ligne.
Bonjour,
J’ai effectué ponctuellement une prestation de formation, totalement ponctuelle, d’une durée de 2 jours, pour un établissement scolaire privé, en tant que particulier. Cette vacation était rémunérée 600€.
L’école me demande une facture pour pouvoir me payer. Or, n’étant pas une entreprise, je ne peux pas établir une facture. Puis-je établir une note d’honoraire sans TVA ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Encore une fois sans Siret, pas de facturation possible, ni de note d’honoraire, qui est émise par un professionnel libéral (immatriculé).
Je suis surpris que l’école vous demande une facture pour vous payer, si elle connaissait votre absence de statut. Vous avez agi en tant que formateur en sous traitance d’un professionnel de la formation privée…Je pense que le plus simple serait qu’elle vous rémunère au travers d’un CDD de courte durée. Les autres possibilités sont de créer une structure auto entrepreneur si l’expérience pourrait se représenter (environ 22% de charge), ou bien la société de portage (environ 50% de charges).
Bonjour,
Je suis microentrepreneur et j’embauche des étudiants pour réaliser des vidéos pédagogiques. Je suis donc client et eux prestataires . J’ai donc une vingtaine d’étudiants sous mon épaule et chaque donc prestataire va réaliser de 1 à 7 vidéos. Je les paie donc avec un contrat de prestation mais j’aimerais saovir s’ils ont besoin d’avoir eux aussi le statut micro entrepreneur pour les payer ou s’ils peuvent rester particulier ?
Cordialement et merci pour cet article 🙂
Bonjour Florian,
Soit effectivement vos étudiant ont un régime d’AE et ils cotisent de fait à l’urssaf dans leur régime.
Soit, Autre options leur prévoir un contrat de travail adapté à votre situation.
Dans tous les cas, il faut déclarer leur activité, sans quoi vous vous exposez à un contrôle et à un redressement.
Bonjour,
Une société m’a demander de les aider ponctuellement sur un projet. J’interviendrais un peu comme un consultant. Sachant que cela n’est pas du tout mon métier principal, est-il possible de passer par une attestation de vente, ou faut-il obligatoirement que je me mette en auto-entrepreneur ?
Merci
Cordialement
Bonjour François,
L’attestation de vente est réservée à une vente d’un bien d’occasion (sans bénéfice)…ce qui n’est pas votre cas.
Un contrat de travail à temps partiel en CDD, ou effectivement le régime auto entrepreneur vous permettront de rentrer dans la bonne case au regard de l’urssaf et des impôts.
Bonjour,
Je suis microentrepreneur depuis peu, mon activité concerne la vente de vêtements d’occasions sur internet. Dans le cadre de cette activité, je vends une partie de ma collection personnelle ainsi que des biens d’occasions achetés à des particuliers.
J’aimerais continuer à vendre mes vêtements personnels qui ne présentent pas d’intérêt esthétiques pour mon entreprise sur un site de vide dressing entre particuliers. Puis-je le faire sans avoir besoin d’émettre de facture? Ou suis-je désormais dans l’obligation de déclarer ces ventes comme des transactions à des fins professionnelles?
Merci beaucoup pour votre aide
Bonne journée
Marion
Bonjour Marion,
Dès lors que vous vendez vos vêtements personnels, il n’est pas nécessaire de produire une facture et surtout dans le principe de les revendre moins chers que ce que vous les avez achetés. cela sous-entend que vous devez disposer d’un ticket de caisse de ces biens en cas de contrôle, et qu’il aient bien été acquitté par votre compte bancaire personnel (pas le pro). En cas de contrôle, il faudra donc pouvoir le justifier sans équivoque sans quoi vous risquez de tomber dans la situation d’un abus de bien social.
Bonjour
J’ai fabriqué un décor pour une compagnie de théâtre. Ce n’est pas mon travail officiel, j’ai juste aidé car j’avais les compétences et je les connais. Pour pouvoir me payer, ils ont besoin d’une facture, mais je n’ai pas de numéro de SIRET. Une attestation de vente est possible, ou est-ce que cela s’appelle autrement ? Et est-ce que je dois le déclarer pour mes revenus pour les impôts ? (la somme est de 500 euros) Merci
Bonjour Severine,
Encore une fois, il n’est pas possible d’émettre de facture sans SIRET. Difficile de partir sur une attestation de vente, il ne s’agit pas de la vente d’un bien. Dans votre cas, je pense que la compagnie de théâtre est dans l’obligation de vous déclarer sous la forme d’un CDD, même de très courte durée. Et oui dans ce cas là il faudra déclarer cette source de revenu.
Bonjour,
J’ai une société SAS dont l’activité est « Recherches et développement » créée depuis 2013 et je suis actionnaire majoritaire avec 90 % du capital et l’unique gérant et salarié.
Je viens de signer un contrat en mon nom propre pour 6 mois d’expertise à l’étranger. Le client veut que je facture en mon nom propre et non pas au nom de l’entreprise. est ce possible de facturer en mon nom et puis je déclare les revenues comme chiffre d’affaire de ma société ?
Merci d’avance.
Bonjour,
En votre nom propre ne veut pas dire grand chose à vrai dire.
Nous le répétons, pour émettre une facture en France, il faut un numéro de SIRET.
Donc dans votre cas, soit vous utilisez votre structure actuelle, soit vous créez un nouvelle structure avec un SIRET distinct.
Bonjour
je vis dans un pay etranger de la France, et j’ai un compte vendeur sur amazon ,je voudrai envoyer un produit sur dhl pour la France est ce que c obligé d’avoir une facture ou d’etre un auto entrepreneur pour envoyer mon stock avec un facture. Dans mon stock il y a 50 petite pieces et que le total ne depasse pas 1kg
pourriez vous m’aider et mercii!!
Bonjour,
Difficile de vous répondre, nous ne connaissons pas la législation de votre pays en matière de TVA et de déclaration d’impôts sur les sociétés.
Maintenant il est préférable de prévoir une facture, qui est obligatoire dans le cadre d’une vente à distance dans le droit français.
Bonjour, mon conjoint est psychologue ( auto entrepreneur) puis je utiliser son n° Siret pour établir des factures pour de l’hébergement ponctuel?
Bonjour,
Je crains que ce ne soit pas forcément une bonne idée dans la mesure ou l’activité doit d’une part être dispensée par votre conjoint et doit rester en lien avec son activité de psychologue. Si l’hébergement est proposé dans le cadre d’un stage ou d’une formation en lien avec son activité c’est différent, encore qu’il faille qu’il y ait à mon sens un lien de propriété ou un bail établi au nom de votre conjoint pour l’utilisation à des fins professionnelles de l’hébergement. Je vous conseillerai de plutôt de partir sur une quittance de loyer pour un particulier, mais ce n’est pas une facture. Autre option, devenir auto entrepreneur et de fait vous pourrez facturer de nuitées ponctuelles. Renseignez vous auprès de la Chambre de commerce en tout état de cause.
Bonjour,
Je désire vendre des légumes à un restauratuer. Ce dernier me demande une facture.
Comme puis je faire ?
Bonjour,
Sans Siret, vous ne pourrez pas établir de facture.
Si votre activité devient régulière, nous vous conseillons de créer une structure d’auto entrepreneur.
Bonjour,
Je suis correspondant de presse indépendant (CLP) et pigiste pour des magazines. Une entreprise a bien aimé mes photos dans le cadre de la prestation pour un journal. Je voudrais leur vendre exceptionnellement mes photos. Comment dois-je faire ?
J’ai seulement un numéro de SIRET avec mon statut de CLP.
Cdt
Bonjour Bastien, vous disposez d’un SIRET, je ne vois pas ce qui pourrait d’opposer à l’établissement d’une facture au travers de votre statut d’indépendant. Peut-être vous renseigner auprès de votre organisme de branche.
Bonjour,
Je suis encore étudiante mais viens de décrocher un contrat à temps partiel édité par une firme d’un autre pays de l’UE. Le contrat qui m’est proposé me dénomme comme « consultant », et la prestation me sera payée à la semaine sur une durée maximale de 4 mois. Dans le contrat, il est précisé de je suis dans l’obligation de faire une facture à l’autre partie incluant les montants de TVA. Sur les 4 mois, mes « honoraires » liés à ce contrat ne dépassent pas le seuil indiqué de 33 200€. Suis-je obligée de prendre le statut d’auto-entrepreneur ? Sinon, que doit contenir l’attestation de prestation de service ?
Merci beaucoup !
Bonjour Laetitia,
à mon sens il s’agit bien du statut d’auto entrepreneur auquel fait référence le seuil énoncé par l’entreprise qui va vous confier une mission.
Il s’agit en fait du seuil de franchise de TVA dans les métiers de service (33200 €).
Relisez bien le contrat, mais normalement, en dessous de ce seuil vous n’êtes pas soumis à TVA.
Bonjour,
je suis saisonnier (emplois en CDD) et je pointe à Pôle-Emploi durant toute la saison pour pouvoir faire la jonction entre chaque saison. Les périodes d’indemnisation sont des peaux de chagrin et pour arriver à survivre hors saison j’envisage de vendre des objets faits maison -type petit artisanat/ »loisir » créatif- à une boutique de déco qui a pignon sur rue. Cette dernière est tout à fait d’accord pour prendre un petit stock (séries) mes productions une à deux fois par an mais évidemment contre facture.
Trois questions :
1- Est-ce que si je créée une structure de type auto-entreprise je perds mes droits au chômage, ou mes revenus annexes et ponctuels peuvent juste se transformer en heures travaillées déclarées déductibles par exemple ou le seul fait de faire du commerce annihile toute allocation et droit?
2-Est-ce que mes productions personnelles sont assujetties à la TVA?
3- Est-ce que le code NAF que je devrais choisir me contraindra à une seule activité ou je pourrais également facturer par exemple du service ou de la prestation pour effectuer/facturer des remplacements ponctuels hors-saison (le tout sans perdre ma couverture sociale donc)?
Merci.
Bonjour Pierre-Yves,
Pour le point 1), le meilleur interlocuteur reste votre centre Pôle Emploi qui a forcément la réponse.
Pour le pont 2), vos ventes ne sont pas soumises à TVA jusqu’au seuil de franchise de TVA (82800 € à considérer que votre activité est bien dans le commerce et la vente d’objets).
Pour le code NAF, je pense qu’il faut partir sur quelque chose de proche de votre activité principale. Ce n’est pas dramatique si vos prestations ponctuelles s’en éloignent, le principal étant de facturer avec un SIRET nous le répétons.
est-il possible qu’une société soit facturée à hauteur de 500€ par une personne membre de son board et non salariée. La facture est unique dans l’année et la personne désire ni être en EI ni en portage.
Bonjour Didier,
Non, il n’est pas possible de facturer sans SIRET. Pourquoi ne pas tout simplement traiter cela comme le versement de dividendes ? Nous vous conseillons de traiter cela avec votre expert comptable qui connaîtra mieux votre dossier.
Bonjour,
attention, vos chiffres concernant les seuils de facturations annuels sont obsolètes depuis l’application de la loi votée le 22/12/2017, ils ont doublé en 2018, vous pouvez trouver l’info sur bon nombre de sites.
Bonjour Lionel,
Effectivement, le temps a passé…et nos chiffres dataient de 2017.
Le tableau a été mis à jour des nouvelles dispositions depuis le 1er janvier 2018, inchangées depuis.
Merci de votre vigilance !
Bonjour,
Depuis peu je vend des petites pièces en impression 3D développées par moi même via une page Facebook.
Le chiffre d’affaire n’est pas élevé (100-150€/mois).
Personne ne me demande de facture mais je me pose la question si je suis dans l’illégalité ou non ?
Suis-je dans l’obligation de me mettre sous statut de micro-entrepreneur sachant que cette activité ne va peut être pas durer et surtout brasse de très petites sommes d’argent ?
Merci d’avance pour votre retour !
Bonjour,
il ne s’agit pas du montant, mais du principe…Vous exercez de fait une activité lucrative, qui est en plus facilement repérable via votre page Facebook.
Je vous conseille de vous inscrire en tant qu’autoentrepreneur pour régulariser votre situation. C’est très simple et vous ne paierez des charges qu’à hauteur de ce que vous vendez. Si votre activité cesse, ce n’est pas grave votre statut sera en sommeil un temps, puis définitivement résilié sans nouvelle activité.
Bonjour,
attention, la dernière phrase n’est pas tout à fait exacte.
Lorsque l’activité d’autoentrepreneur reste en sommeil tout le monde ne dort pas hélas ! En effet tant que vous avez le « statut » vous continuez de payer la CFE (contribution foncière des entreprises); comme vous ne déclarez plus de recettes ET si vous n’avez pas un local dédié à votre activité, vous payez un forfait (celui-ci dépend de chaque commune) et ce jusqu’à la résiliation d’office de votre compte, soit deux ans sans déclaration de recette.
C’est bien dommage ! J’avais gardé mon statut deux ans « au cas où » et j’au dû payer la CFE quand bien même je ne gagnais rien !
Bien cordialement.
C’est tout à fait vrai et merci de votre complément Isabelle. C’est un inconvénient de garder une structure en sommeil. Mais en contrepartie vous pouvez reprendre à tout moment et disposer d’un numéro de SIRET pour facturer.
bonjour, une élue de la commune a acheté des fournitures sur ses fonds propres pour la mairie. Doit-elle fournir à la commune, une attestation de vente pour le remboursement de ces fournitures, SVP ? En vous remerciant,
Bonjour Ophélie,
nous ne sommes plus vraiment dans le sujet de pouvoir facturer en tant que particulier (ce qui est d’ailleurs interdit).
Il s’agit là à mon sens d’un remboursement de frais d’élu(e), qui nécessite comme tout remboursement d’un justificatif, donc une facture ou un ticket de caisse du fournisseur du bien ou de la prestation payée.
Bonjour
J’ai un numéro de Siret et de tva intra-communautaire et suis inscrite en profession libérale (code 1500) pour activité non commerciales diverses (code99990)
Une association me demande de réaliser pour elle une recherche de sponsors dans le cadre de la préparation d’un événement.
puis-je facturer le temps passé à contacter et démarcher ou émettre une note d’honoraire pour commission sur apport d’affaire ou pas ? Merci pour votre retour et excellente année 2019 !
Bien à vous
Bonjour Anne Sophie,
Merci et bonne année à vous également !
Vous disposez d’un Siret, donc aucune objection à facturer votre temps passé, si il est en lien avec votre code d’activité déclarée.
Un petit coup de fil à votre chambre de commerce pour vous en assurer finira de vous sécuriser.
Mille mercis pour votre retour !
Bonjour,
Je suis photographe inscrite à l’Agessa (et bientôt à l’URSSAF) en tant qu’artiste auteur, régime mico bnc. Je vais prochainement donner des cours de photo sous forme d’ateliers.
On me demande d’émettre des factures. Est-il possible, dans la mesure où j’ai un numéro de siret, d’émettre des factures sans être auto-entrepreneur ? Si oui, dans quelle limite ?
Un grand merci si vous pouvez me renseigner.
Bonjour,
Dans la mesure où vous disposez d’un numéro de SIRET et que votre nouvelle activité entre dans le cadre admis de votre activité principale, je ne vois pas d’obstacle à facturer pour ce qui vous concerne. Vous n’êtes normalement pas assujetti à TVA dans la limite de 70 000 € annuel de chiffre d’affaires.
Comme les auto entrepreneurs, il vous faudra tenir un livre de recettes.
Bonjour, je dois réaliser une prestation pour une ancienne société avec qui j´ai travaillé. Je suis particuliers, non inscrit. Il s´agira d´une prestation unique (analyse de projets) et je vais devoir émettre une facture (2700€).
Est-ce que je peux émettre une facture en tant que particuliers?
Bonjour Fabrice,
Non, vous ne pouvez pas sans SIRET.
Portage ou statut d’auto entrepreneur dans votre cas.
bonjour, je doit faire un consulting au Portugal , je doit donc leurs faire une facture de 250 000 euros. sous quel regime dois je m inscrire en france et que dois je faire pour eviter la double imposition? merci
Aucune idée Guillaume, il faudrait voir cela avec un fiscaliste, ou un expert comptable dans votre cas.
Bonjour,
Je suis en profession liberal, avec un N° de Siret, je souhaite vendre ma voiture que jai achetée ttc. la personne, qui à une société, veut l’acquérir avec une facture pour pouvoir déduire la TVA.
Puis je le faire ?
Merci
Bonjour,
Désolé de ne pouvoir vous renseigner, ce n’est plus vraiment le sujet de notre page et nous ne sommes pas forcément les plus avisés pour vous renseigner sur la déductibilité de la TVA sur des bien d’occasion. Vous devriez jeter un œil sur ce lien : http://www.assistant-juridique.fr/occasion_tva.jsp
bonjour,
Dans le cadre d’une note d’honoraire pour commission sur apport d’affaire avec une société, s’agit-il d’une facture non assujettie tva? Et quel est le plafond légal? J’ai pu lire dans certains forums que le plafond serait de 32000€ mais sans certitude. Et combien de fois est il possible d’avoir recours à ce procesus dans l’année qui doit être occasionnel, une fois, deux fois, trois fois/an…???
Bien à vous, nicolas.
Bonjour,
La note d’honoraire pour commission d’apport d’affaire est exceptionnelle et n’est pas une facture ni n’a de TVA. Il faut prendre cela comme un courrier justifiant de l’apport d’affaire à titre non professionnel dans le cas d’une vente unique et restant dans la limite du raisonnable. Il n’existe aucun chiffre officiel : il faut contacter votre centre des impôts. Ce sera plus généralement à la société qui paie d’établir ce courrier d’ailleurs. L’histoire du plafond n’a rien à voir avec le sujet. Le plafond de 33 200 € (ou 35 200€ selon les cas) concerne le seuil de franchise de TVA au delà duquel un auto entrepreneur de prestation de services doit facturer de la tva.
Bonjour, je suis inscrit à l’URSAFF en tant qu’auteur et j’ai obtenu un numéro de SIRET. Ma question concerne un travail régulier que j’effectue au Danemark ou en Allemagne. Je suis résident fiscal français, puis-je émettre une facture avec mon numéro de SIRET, malgré que l’employeur se trouve à l’étranger (mais dans l’UE) ? J’ai lu qu’il faut dans ce cas un numéro de TVA intracommunautaire, mais je sais que la comptabilité est dans ce cas différente, ce que j’aurais souhaité éviter. Mon CA ne devrait pas dépasser 35 200€ qui fait basculer vers une facturation avec TVA (si j’ai bien compris). Merci de votre retour !
Bonjour,
Vous êtes fiscalement domicilié en France avec un numéro de Siret. Il vous est très facilement possible de connaître votre n° de TVA intracommunautaire en consultant ce lien : https://www.numtvagratuit.com ; ceci vous permettra d’une part d’indiquer votre numéro systématiquement sur vos factures. Il faudra ajouter le numéro de TVA intracommunautaire de votre client sur la facture si bien sûr il est en Union Européenne. Il n’y a pas de différence de comptabilité : la facturation est établie sans TVA. Pour l’aspect du plafond, c’est un autre sujet qui concerne les auto-entrepreneurs. Au delà du seuil évoqué en terme de chiffre d’affaires encaissé, il faut commencer à facturer de la TVA, sauf pour les client hors France : pas de TVA non plus, ça ne change pas.
Bonjour,
Je suis intermittent du spectacle en France. J’ai exceptionnellement l’occasion de faire un petit court métrage pédagogique pour un organisme suisse qui me demande de facturer la prestation. Puis je leur faire une note d’honoraire ? peuvent-ils me payer en droits d’auteur ?
Merci pour votre éclairage…
Bonjour Jérôme;
Encore une fois, le fait de facturer nécessite un SIRET.
La note d’honoraire n’est pas un moyen pour éviter la facture. C’est d’ailleurs une autre façon de nommer une facture dans beaucoup de métiers. Dans votre cas vous exercez une mission précise subordonnée à un client. Je me tournerais vers une société de portage ou bien j’envisagerais de créer une structure d’auto entrepreneur.
Bonjour,
Je dois réaliser une mission de consultant pour une entreprise espagnole. Il s´agit d´une mission ponctuelle, une seule facture de 2000€ environ. Comment puis-je facturer?
Je suis français, mais résidant actuellement en Argentine.
Bonjour,
Difficile de vous répondre.
J’imagine que vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu en France, auquel cas, difficile de facturer une mission ou la subordination est évidente sans Siret, ou sans contrat de travail.
Bonjour je suis auteure, je vends des livres ponctuellement. Mon éditeur me facture 15 pour cent pour émettre une facture. Ce qui est fortement agaçant, puis-je m’inscrire dans un statut d’autoentrepreneur ? Merci Katia
Bonjour,
je ne vois rien qui s’y oppose.
Ceci étant, le statut d’auto entrepreneur va induire un prélèvement de 22% de votre chiffre d’affaires en cotisations sociales…
A jauger entre les faibles avantages (retraites, santé) procurés, et la différence de chiffre d’affaires reversée.
bonjour
J ai démissionné de mon entreprise courant du mois d octobre . j ai crée une micro entreprise depuis peu, puis- je facturer des prestations à mon ancien employeur ?
merci
Bonjour
Tout à fait : vous disposez d’un SIRET : rien ne s’y oppose.
Bonjour,
j’ai fait de la cuisine pour un groupe de personnes dans le cadre d’un stage. L’enseignante me demande une facture pour son association. Je débute tout juste et je souhaite créer une association ou une micro entreprise pour pouvoir faire certaines prestations de service (cuisine, yoga et conseiller en ayurveda). Je compte donc formaliser tt ça. Seulement pour cette fois, n’ayant pas eu le temps de savoir quelle structure mettre en place (micro entreprise, entreprise indépendante ou association), j’ai donc travaillé en cuisinant pour un groupe.. Que me conseillez vous de faire pour formaliser tout ça et donner un justificatif (facture, attestation, prestation??) à ceux qui en ont besoin!
Merci d’avance,
Bonjour,
Impossible pour vous de faire une facture sans SIRET.
En revanche si vous faites la procédure d’inscription en tant qu’auto entrepreneur, dans l’attente de l’obtention de votre numéro de SIRET, vous pourrez facturer votre client en mentionnant « SIRET en cours de création ».
Bonjour,
J’ai une micro entreprise spécialisée dans la vente de vêtements.
J’aurai aimé savoir s’il était possible de facturer en Allemagne pour une prestation de service, se rattachant au domaine d’activité de mon entreprise?
Dans l’attente d’une réponse de votre part,
Cordialement
Bonjour Marion,
Oui bien entendu, le statut d’auto entrepreneuriat n’est pas limité aux frontières de la France.
Il faudra toutefois indiquer le numéro de TVA intracommunautaire de votre client sur la facture, même si vous n’êtes pas assujetti à la TVA.
Bonjour,
J’effectue actuellement des missions pour une plateforme en ligne qui reclame un numéro de siret pour pouvroi effectuer les reglemens !! normal jusque la.
Petit probleme je ne dispose pas de numero de siret et aurait préféré éviter de monter une micro entreprise pour ca, y a t’il une solution alternative pour cela?
Cordialement
Bonjour
Malheureusement non.
Le Siret est l’acronyme de Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire. Et comme vous le remarquez, le mot Entreprise est sans appel : il vous faut créer un structure dont le statut peut varier d’auto entrepreneur, à EURL, SARL, SAS, SASU, EI, …Dans tous les cas c’est une immatriculation pour avoir de droit d’exercer et donc disposer d’un Siren.
Bonjour,
En auto entrepreuneur, puis je acheter des voitures d’occasions et revendre les pièces à titre privé.
Et dois je rédiger une facture svp ?
Merci
Bonjour
à mon sens non puisque c’est votre société qui fait l’acquisition des pièces.
Maintenant pourquoi ne pas les revendre via votre structure d’auto entrepreneur pour ne pas risquer de verser dans l’abus de bien social ?
je vous invite à consulter cette page https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23207 pour plus d’information.
Bonjour, j’étais consultante indépendante sous entreprise individuelle et ai radié mon entreprise en juin 18, en reprenant en salarié en CDI. Or, il me reste une facture à établir sur une prestation ponctuelle qui n’était pas achevée (environ 3000 €) en fin d’année 2018. Faut il rouvrir un statut d’auto-entrepreneur pour cette unique facture ?
merci de votre réponse, bien cordialement Gaëlle
Bonjour Gaëlle
Si l’essentiel de votre prestation a été réalisée avant la radiation, pourquoi ne pas établir une facture en date du mois de juin ?
Voir avec votre expert comptable si cela est encore réalisable, car le bilan de clôture normalement a dû être transmis à l’administration fiscale.
Si votre prestation a été réalisée après la radiation, c’est différent, car vous n’avez plus de cadre (plus de siret) pour agir.
Effectivement l’ouverture d’une structure auto entrepreneur peut être la solution, même pour une seule facture.
Bonjour
Dans un cadre scolaire, nous souhaitons faire intervenir un étudiant pour huit heures d’enseignement de langue. Comment peut-on rémunérer légalement sa prestation?
Bonjour Julie,
à moins que votre étudiant ait un statut d’autoentrepreneur parce qu’il intervient régulièrement pour ce type de mission, je pense qu’il faut vous tourner vers un emploi en CDD, ou recourir à une société d’intérim qui prendra en charge le contrat.
Bonjour,
Je suis chargé de communication dans une mairie, une personne que je connais m’a demander si j’avais la possibilité de lui refaire le site web de son entreprise, quelle serait la meilleur solution dans ce cas précis ? Je pense y passer quand même pas mal d’heures car il y a du boulot.
Merci.
Bonjour Mikael
Dans votre cas créer une structure auto entrepreneur me semble indiqué. Vous pourrez facilement facturer, les démarches sont simples.
Dès lors que vous aurez fini la mission et déclaré votre chiffre d’affaires encaissé, vous serez prélevé d’environ 21%. Ensuite il vous suffit de laisser la structure en sommeil jusqu’à la prochaine mission.
Bon chance pour votre projet.
Bonjour,
J’aimerai payer un amis qui m’a aidé à réaliser un montage vidéo pour une exposition.
Il y a passé beaucoup d’heure et c’est pour ça que j’ai voulu le rémunérer sous forme de gratification (d’un montant de 400€). j’aimerais cependant avoir une traçabilité afin d’inclure cette gratification dans mon budget.
Comment puis-je faire?
Merci
Bonjour,
Votre ami a travaillé sur votre projet un certain nombre d’heures avec un lien de subordination.
Au regarde de l’urssaf, ce travail doit être déclaré soit par un contrat de travail (CDD, intérim…), soit par le biais d’une facture (portage ou auto-entrepreneuriat).
Autre possibilité : on ne parle plus de rémunération, mais plus d’une prime d’apport d’affaire ponctuelle.
Dans ce cas, pas de facture, et juste un courrier d’apport d’affaire de votre ami, non soumis à TVA bien entendu.
Il n’est plus question de parler montage vidéo bien entendu mais plus d’une gratification pour une mise en relation commerciale.
On est extrêmement limite dans le principe…Je vous conseille de valider ce point auprès de votre centre des impôts, sans parler du travail de réalisation.
Bonjour,
Je suis journaliste, et il m’arrive de faire des prestations extérieures pour des marques ou des institutions. Dois-je créer une micro entreprise ? J’ai peur de crouler sous la paperasse.
Merci pour votre réponse. Cordialement
Bonjour Josiane,
J’imagine que votre statut de journaliste est salarié ? Dans ce cas effectivement la création d’une micro entreprise me semble la plus adaptée.
Vous disposerez alors d’un SIRET. Il faut vous adresser à votre Chambre de Commerce : la procédure est simplifiée. Le suivi de la facturation et vos déclarations de chiffre d’affaires ne vous prendront pas beaucoup de temps (avec ClicFacture en tout cas !), et de toutes les façons vos clients vous réclameront des factures pour vos prestations.
Bonjour,
Voila, je suis actuellement au chômage et je vais travailler occasionnellement chaque mois (peu) en tant que sophrologue dans une entreprise.
Est-il possible de déclarer ces heures sans créer un statut d’auto entrepreneur ? Parce que je voudrais pouvoir bénéficier des charges minimum (ACCRE) quand je me lancerai à mon compte. Auquel cas, savez vous ce qu’il est possible de faire?
Merci beaucoup pour votre aide, et belle journée
Bonjour Amélie,
Dès lors que vous allez pratiquer régulièrement une activité rémunérée, il faudra disposer d’un statut avec versement de charges URSSAF et impôt.
Le statut micro-entrepreneur me semble le cadre idéal dans votre cas, peu coûteux et simple à mettre en place. C’est le cas pour beaucoup de nos clients exerçant la même activité que vous. ClicFacture est d’ailleurs partenaire du syndicat des sophrologues indépendants. Je vous invite à prendre contact avec eux pour disposer de plus d’informations en consultant cette page.
Belle journée à vous aussi.
Bonjour ,
Je découvre avec beaucoup d’intérêt votre site .
Je suis kinésithérapeute libérale, je souhaite vendre des produits et utiliser mon SIRET pour émettre des factures . Mon conseil de l’Ordre semble m’indiquer que cela n’est plus possible ( ils doivent me le confirmer) . Avez-vous des renseignements à ce sujet ?
D’autre part , si j’adopte un statut de micro-entrepreneur , comment cela se passe-t-il pour la TVA ?
Merci par avance pour votre réponse .
Bonjour Agnès,
Pour ce qui concerne l’aspect légal de la vente de produits dans le cadre de votre SIRET existant, je n’ai malheureusement pas la compétence pour vous répondre. Peut être voir auprès de vos organismes de branches ?
Pour ce qui concerne le statut micro-entrepreneur, il n’y a effectivement pas de TVA jusqu’à un chiffre d’affaires de 82800 € pour une activité de négoce de produits. Ensuite il faut appliquer une TVA à vos produits jusqu’à un plafond de 170 000 €, seuil au delà duquel vous devrez changer de statut d’entreprise.
N’hésitez pas à tester notre solution pour facturer : vous pouvez créer un dossier et faire votre première facture en moins de 15 minutes 😉
Vous disposerez d’un livre de recettes pour préparer vos déclarations et surveiller votre chiffre d’affaires !
Bonne journée
Bonjour,
merci pour votre article. Pour ma part, je viens de rendre un service à une société qui demande des articles / interviews à des journalistes, sans trop me poser la question du statut juridique et professionnel des choses. Pour me régler, ils me demandent une facture, mais je ne suis pas auto-entrepreneur. Ce service était censé être un one-shot (sauf si d’autres opportunités se présentent, mais je ne les « cherche pas » à proprement parler). Si je me déclare en auto-entrepreneur pour cette opération particulière mais qu’aucune autre ne se présente par la suite, que devient ce statut d’auto-entrepreneur ? Est-ce qu’il peut me porter préjudice pour une raison ou pour une autre ?
Merci d’avance !
Bonjour Gauthier,
Aucun préjudice à craindre en cas de cessation d’activité. Cette dernière se fait gratuitement par courrier ou en ligne.
Il faut bien sûr avoir acquitté ses charges en cas de déclaration de chiffre d’affaires.
La radiation est automatique au bout de 24 mois d’activité sans déclaration.
Bonjour ClicFacture,
Je suis salarié d’une entreprise à plein temps et donne de façon très ponctuelle quelques formations, conseils en dehors de mes heures de travail (fréquence inférieure à 1 fois par mois).
Dois-je créer un statut d’auto entrepreneur pour facturer ces prestations?
Merci ++
Bonjour,
dès lors qu’il s’agit d’une activité régulière et encore une fois pour ne pas être en défaut avec l’Urssaf notamment, il vous faut un cadre. Un SIRET en étant auto entrepreneur et à la condition que votre activité salariée soit compatible, un contrat de travail (CDD) si les entreprises qui vous emploient l’autorisent.
Créer un structure d’auto entrepreneuriat ne prend pas beaucoup de temps et vous serez en règle quoiqu’il arrive.
Pas de Siret, pas de facture, c’est clair mais j’ai un souci:
J’anime un atelier dessin de modèles vivants dans le carde d’une asso à but non lucratif.
Les modèles vont faire quelques prestations dans l’année (plus de 2)
Nous ne pouvons faire de contrat, déclaration URSAFF et le toutim pour 25 personnes et 3 ou 4 passages!
Mais nous avons nécessité d’avoir une comptabilité en bonne forme
Pour certain.e.s qui ont un SIRET un statut d’entrepreneur, no problème
Pour les intermittent.e.s du spectacle, une ‘facture’ de prestation?
Pour ce.ux.lles qui ont par ailleurs un statut de salarié. une déclaration sur la 2042 ?
Pour les sans statut? que faire? se déclarer en auto entrepreneur n’est il pas rédhibitoire pour quelques 10aines d’euros dans l’année?
Merci de vos conseils et bravo pour vos réponses qui sont claires. J’espère l’avoir été aussi
Bonjour Jacques et merci de votre commentaire !
Dans le cas de votre atelier de dessin, effectivement la situation de vos modèles va certainement différer d’une personne à l’autre, entre ceux qui ont déjà une activité déclarée via un SIRET et les autres plus occasionnels, qui n’ont pas de cadre juridique pour facturer.
Je pense qu’il faudrait recourir à des CDD occasionnels sur vacation. On est clairement dans une relation de subordination et je crains qu’en dehors d’un contrat de travail, il soit difficile d’agir autrement.
Un coup de fil à votre organisme Ursaff pourrait peut être déboucher sur une formule simplifiée de ce type de contrat ? Peut être voir avec une société d’intérim qui en gros se chargerait de l’aspect contractuel et déclaratif ?
Tenez nous informés.
Bonjour.
Je suis enseignant de l’Éducation Nationale.
Mon centre des impôts et la DRH de mon rectorat m’ont assuré qu’il est désormais impossible pour un fonctionnaire de créer une micro-entreprise sauf à être en sous-service pour raison imposée (loi de déontologie du 24 avril 2016).
Or, une entreprise a souhaité me faire travailler sur une activité de création graphique (conception de logo, conception de maquettes visuelles, conception d’affiches et flyers) car elle ne dispose pas de cette compétence en interne.
J’ai réalisé le travail mais à l’heure de me payer (800€ au total, de manière exceptionnelle puisque cela ne se renouvellera pas), elle exige une facture.
Comment faire dans mon cas ?
J’ai entendu parler d’une possibilité pour un particulier de créer une facture au titre des « Bénéfices Non Commerciaux », qu’en est-il ?
D’avance merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour Jean,
Effectivement dans votre cas le choix déclarer votre revenu en BNC non professionnel est une bonne option.
Il faudra le faire sur votre déclaration 2042 C Pro et vous disposerez d’un abattement forfaitaire de 34% pour couvrir les dépenses éventuelles. Pour ce qui concerne la facture, on en revient au même point : pas de siret, pas de facture. En revanche vous pouvez établir une note d’honoraire ou une lettre justificative de votre prestation avec son prix sans TVA, ce n’est pas une facture. Attention il ne faut pas que vos recettes annuelles excèdent 32 900 € et encore une fois il faut que cette activité soit exceptionnelle, non continue, sans lien de subordination. Sinon de fait vous risquez de vous retrouver dans la mauvaise case : commerçant de fait (BIC) ou travailleur salarié non déclaré et là ce sont les impôts et l’Urssaf qui peuvent vous redresser fiscalement.
L’autre solution, si jamais la facture reste un problème, c’est le portage salarial. Il faut alors vous adresser à un société spécialisée de portage, qui établira pour vous une facture mais avec des frais de gestion et d’Urssaf d’environ 50% du montant de votre prestation. Dans votre cas la solution 1 semble la plus adéquate.
Encore une fois un coup de téléphone à votre centre des impôts peut aussi vous apporter un complément.
N’hésitez pas à nous tenir informés.
Bonjour et bravo pour toutes vos explications.
J’ai bien noté la possibilité de déclarer sur la 2042 C PRO une prestation exceptionnelle non renouvelé (dans mon cas la réalisation d’images vidéo à partir d’un drone). Pouvez-vous toutefois me préciser la case à utiliser ?
Par ailleurs les remboursements de frais (indemnités kilométriques, péages…) doivent-ils être mentionnés sur cette même déclaration ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Thierry
Merci Thierry, et désolé du retard pour vous répondre.
Pour la déclaration 2042C, je vous conseille de contacter votre centre des impôts déjà pour valider votre situation déclarative.
Je rappelle que votre centre des impôts reste l’interlocuteur privilégié et vous doit une information claire et précise pour vos demandes liées à vos revenus.
En effet votre cas semble plus complexe qu’une simple déclaration de revenu exceptionnel dans le sens où vous semblez exercer un activité avec des frais.
Tenez-nous informé de l’avancée de votre situation.
Bonne journée.
Bonjour, je viens de faire une teledeclaration de creation Autoentrepreneur sur https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/Teledeclaration
Je dois facturer avant la fin de mois, mais je n’ai pas eu le numéro de SIRET, seulement un numéro de déclaration, d’une part.
D’autre part, j’ai créé cet statut, juste pour une facture (je suis étudiante à la base), puisque j’ai fait une prestation exceptionnelle pour un ami (1900€) qui avait besoin d’un montage vidéo pour son assos, mais on m’a expliqué que même si c’était une seule fois dans l’année il fallait le faire ainsi pour pouvoir facturer.
Sauf que mon ami veut bien me payer le 1900€ (net) convenu, mais pas plus, et je comprend qu’il y a le TVA en plus, qui correspond au montant que les impots vont prendre l’année prochaine de cette déclaration. C’est de combien le TVA que je dois appliquer pour un montage vidéo? Je dois le rajouter à la facturer et il est en obligation de me payer ou je dois le diminuer de ma facture et c’est moi qu’il le paie ? Qqn m’a dit que autant que particul!re pas de TVA. … merci de me éclaircir sur ce point
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour Eve,
Désolé de notre délai de réponse, mais des vacances sont passées par là…
Il vous est tout à fait possible de facturer sans avoir votre SIRET, à la condition d’avoir fait votre demande demande d’inscription.
Il suffit juste d’indiquer en pied de facture « SIRET en cours d’immatriculation ». Pour ce qui concerne la TVA, il n’y en a pas puisque le statut de micro entrepreneur est en franchise de TVA. Vous pourrez facturer 1900 € sans avoir besoin de calculer de TVA supplémentaire. Votre ami vous paiera 1900 € comme convenu.
Dès le paiement de la facture, vous pourrez alors déclarer votre chiffre d’affaires de 1 900 € durant le mois de réception du règlement. Vous pouvez le faire sur https://www.net-entreprises.fr/lautoentrepreneur/accueilgeneriquemdp.htm.
Les impôts vous calculeront ensuite le montant des cotisations à acquitter le mois suivant, soit 22% du chiffre d’affaires pour une prestation de service (beaucoup moins si vous bénéficiez de l’ACCRE).
Bonjour et bravo pour tous vos conseils clairs et bienveillants.
Une interrogation -> on me propose ponctuellement:
• de vendre des peintures et des produits dérivés (cartes postales, etc)
• d’animer des ateliers artistiques ou scientifiques
-> comment m’y prendre pour rester dans la légalité?
J’ai entendu parler d’une ‘tolérance annuelle pour la vente et des revenus ponctuels’: votre avis sur ce point?
Mille mercis, Cordialement
Bonjour Domi et merci pour vos encouragements !
Nous avons pris un peu de temps pour vous répondre, notre processus de validation RGPD (protection des données personnelles) nous a pris beaucoup de temps. Pour répondre à votre question, j’aurais tendance à me méfier du terme « tolérance » en matière de fiscalité. Toujours difficile d’apprécier soi-même quel est le seuil à ne pas dépasser. Le plus simple est de poser ouvertement la question à votre centre des impôts local. L’alternative dans votre cas est de créer une structure de micro entrepreneur, c’est simple et rapide. Vous pourrez alors librement facturer vos diverses activités en lien avec votre passion artistique.
Bonjour, J’ai participé à un défilé de mode, le 08/02/2018, pour la société
Ted Baker. Cette dernière a prévu de me rétribuer de 300€ pour le 5 heures
de participation à cet événement. La société Ted Baker me demande de lui
émettre une facture de 300€ pour me rétribuer. Est-il possible pour un
Particulier, comme moi, n’étant pas Freelance ou ni Auto-entrepeneur
d’émettre une facture ? Si oui, quelle est la procédure à suivre ? Quel
serait le modèle de facture ?
Sinon pourriez-vous me recommander une société de facturation ?
Merci pour votre aide, Cordialement.
Bonjour Paul,
Je suis très surpris qu’une société qui emploie du personnel apparemment régulièrement n’ait pas de contrats de travail temporaire type. Pour moi on est dans un schéma de travail temporaire, un contrat à durée limitée. Dans tous les cas je le redis pas de siret, pas de facture ! Vous ne pouvez pas émettre de facture sans cela. Peut être voir auprès de la Maison des Artistes ou des sociétés spécialisées de travail temporaire dans le domaine artistique.
Bonne continuation.
A Paris, le 09 avril 2018.
Bonjour, Madame. Monsieur.
Merci de cet espace d’échange et de conseil à l’égard des « micro-entrepreneurs » et d’autres. Quel document devrais-je donner aux personnes inscrites pour un cours de « Français personnalisée et phonétique » que je vais leur donner. Ce sont 30 personnes qui le suivront. Moi, je suis « doctorante en thèse de Linguistique » à l’Université de Paris Sorbonne-Paris IV. Merci de votre réponse. Cordialement. Sofia Latorre.
Bonjour Sofia,
Si vous avez créé un structure micro entrepreneur, vous pouvez adresser une facture simple pour chaque personne en indiquant le prix et le libellé de la prestation.
Si ces personnes viennent dans le cadre d’une formation professionnelle, dans le cadre de leur entreprise, il est probable qu’il faudra prendre contact avec l’organisme de formation professionnelle pour une facturation en direct. Mais j’imagine que vous seriez déjà informée de la procédure à suivre si c’était le cas.
Bonjour , j’ai loué les services d’un engin pour mes opérations de manutention chantier, seulement après vérification, le propriétaire ne dispose pas de papiers tels que RCS et son numéro d’identification fiscale pour facturer en bonne et due forme.
A cet effet que dois-je faire fiscalement ?
Bonjour,
Peut être qu’un contrat de location de matériel avec le prix le prestation pourrait faire l’affaire pour votre comptabilité. En revanche pas de TVA ni de facture.
Contrat et facture avec noms du prestataire différents ….. Bonjour alors que je n’avais pas encore monté mon activité de création photo et vidéographie , j’ai obtenu avec mon mari une commande de film de mariage , un contrat a été signé par la cliente au nom de mon mari.
la cliente nous a payé 50 % du total avant l’événement
j’ai donc créé mon entreprise ( maison des artistes , N° de site etc.. ) et j’ai moi-même réalisé le travail ( aidée par mon mari )..
puis j’ai facturé la totalité avec ce statut MDA… l’argent de l’acompte a été reversé par mes soins au compte de mon entreprise..
or la cliente ne veut pas me payer le solde de 400 € alors que tout le travail lui a été remis .. . prétextant qu’elle n’a pas signé avec moi … j’ai l’impression de ne pas être assez en règle pour tenter de récupérer cela par voie judiciaire qu’en pensez-vous ? merci Catherine.
Bonjour Catherine, de ce que je crois comprendre votre cliente prétexte avoir signé une commande avec votre mari et ne souhaite pas payer le solde à votre société.
Il serait peut être bien de lui expliquer la situation : son engagement a été transféré à votre société pour des raisons de conformité de la facturation et que cela ne change en rien son obligation de s’acquitter de la créance. Autre option : elle paie votre mari de la main à la main et vous facturez votre mari pour le solde. Vis à vis de la loi, des charges auront été payées ce qui somme toute est l’essentiel en cas de contrôle.
Bonjour,
Excellent article !
je souhaiterais un renseignement
En tant « qu’apporteur d’affaire » non professionnel lors d’une seule et unique opération immobilière, j’aimerais savoir comment officialiser cela entre l’acquéreur (une SCI sauf erreur) et moi-même ( particulier)?
Le montant de ma rétribution étant de 10.000€, des justificatifs sont fournir pour l’acquéreur qui me versera cette somme et lui permettre de l’intégrer dans ses charges, et pour moi-même pouvoir la déclarer auprès du CDI
Dans l’attente de vous lire et merci de prendre de votre temps pour nous 🙂
Bruno
Bonjour et merci pour votre commentaire Bruno.
Normalement seuls les titulaires d’une carte professionnelle peuvent percevoir une commission sur une opération immobilière (loi Hoguet du 2 janvier 1970).
Exceptionnellement il est possible pour une entreprise de rémunérer un tiers (en l’occurrence vous) pour vous récompenser de votre participation.L’idéal est de le faire sous forme de cadeaux ( bons cadeau, bien offert…) et dans une petite proportion de la vente, même si aucun pourcentage n’est concrètement fixé. Il est possible de régler cela par un contrat signé des deux parties exprimant le détail de la prestation et le montant de la commission. Ce n’est ni une facture ni une note d’honoraire et surtout sans TVA. La SCI devra déclarer cette commission à l’administration fiscale et vous devrez la déclarer dans votre déclaration d’impôt 2042C BNC.
Je précise que le commissionnement à un particulier n’est normalement pas légal mais de l’ordre de la tolérance quand il est exceptionnel et raisonnable. Je vous conseille d’entrer en relation avec votre centre des impôts pour avoir un avis. Après tout ce sont eux qui risquent de vous redresser par la suite. Autant connaître leur position.
Tenez nous informés, c’est un cas intéressant et souvent rencontré.
Bonjour
Je vous contact car l’on ma demandé de construire « une paillote » donc a titre exceptionnelle (et je ne compte pas en faire d’autres) donc je me demande si il serait légal de leurs faire une note d’honoraire pour la prestation de service proposé.
Merci à vous
Bonjour Flo,
je crains malheureusement que non. Il vous faudra un siret pour réaliser cette réalisation avec une facture, et une note d’honoraire (qui reste une facture nécessite aussi un siret) ne serait pas indiquée. Il s’agit d’une prestation qui nécessite de la main d’oeuvre, du temps et un lien de subordination. Essayez de voir avec cette entreprise pour vous embaucher avec un CDD ou bien voir avec une société de portage salarial. Pensez aussi au cas de l’accident durant le chantier…qui est assuré ?
Bonjour
Je viens de rénover deux appartements et j’ai commencer à recevoir des clients en location saisonnière à la nuitée; l’un de mes clients me demande une facture; je compte me déclarer en LMNP.(loueur meublé non professionnel).Puis je lui fournir cette facture sachant que je suis non professionnel dans ce domaine. Sinon que faire dans ce cas là, sachant que cette personne veut faire passer sa nuitée en frais professionnels. En vous remerciant pour votre réponse. Bien cordialement; gérard V.
Bonjour Gérard,
Je ne suis pas très calé sur le sujet des location meublées non professionnelles, mais à mon sens à part une quittance de loyer, je ne vois pas bien ce que vous pouvez proposer d’autre à votre client. Après peut être à vous de voir si le statut d’auto entrepreneur a un intérêt pour permettre de faire des factures pour ce type de demandes ?
Bonjour et félicitations pour cet article clair et bien monté.
J’ attends une formation pour monter un commerce de préparations culinaires artisanales. En attendant, j’aimerais déjà commencer à vendre certains produits comme des condiments macrobiotiques, vinaigre, kéfir…
Est ce possible, dans quelles conditions ?
Merci à vous pour votre travail.
Bonjour Greg,
Dès lors que vous agissez en tant que professionnel, il vous faudra une existence juridique avec un numéro de Siret. Je vous conseille donc de créer une structure auto entrepreneur et vous pourrez faire évoluer votre entreprise par la suite en fonction de votre chiffre d’affaires.
Bon démarrage d’activité.
Bonjour
Merci pour cet article très bien détaillé , je réalise par loisir des horloges et objets décoratifs à base de pièces moto jeté , un magasin serait intéressé par mes fabrication . Puis je lui faire une attestation de vente ou la facture est elle obligatoire dans mon cas ?
Par avance , merci
Bonjour Robert,
je vous conseille de créer une structure auto entrepreneur (micro entreprise, c’est le nouveau nom). C’est rapide et vous pourrez facturer sans problème.
Bonjour,
Je suis président d’une SAS d’agence immobilière et je souhaite faire appel à une jeune fille qui n’a pas de statut pour aller relever au cadastre les noms des propriétaires, je souhaite la régler environ 50€ par jour, elle ne fera que quelques jours par mois, et je voudrai avoir une facture pour ma SAS.Je ne pense pas qu’elle souhaite s’inscrire en micro entreprise, quelles sorte de facture peux-t-elle me faire?
Bonjour Pascal,
Malheureusement sans siret elle ne pourra pas vous facturer. Soit elle créée sa structure auto entrepreneur, soit elle passe par une société de portage, mais cela va lui coûter plus cher. Dans tous les cas il vous faudra une facture.
Bonjour,
Merci pour votre site et les nombreuses réponses que vous apportez.
Je suis salariée d’une entreprise privée. Dans le cadre de mon activité de commerciale, j’ai permis à un partenaire de gagner un projet important en le présentant à mon client.
Ce partenaire souhaite me remercier et me rémunérer à titre exceptionnel. Il me demande une facture d’apporteur d’affaires. J’ai bien compris qu’en tant que particulier je ne pouvais pas faire de facture avec TVA mais plutôt une note d’honoraire pour commission pour apporteur d’affaires. Cette action d’apporteur d’affaires est exceptionnelle et sera très certainement unique.
Quel est le montant maximum que je peux demander?
Est-ce que mon employeur peut être mis au courant dans le cadre des déclarations d’impôts préremplies?
Merci pour voter aide,
Cdt
Bonjour Camille,
le montant maximum n’existe pas d’autant que cette pratique est à la limite du légal bien que tolérée. J’ai envie de répondre dans la limite du raisonnable eut égard du montant de l’affaire et de son unicité. Cette somme est à déclarer sur votre déclaration d’impôt. Il est probable que votre employeur ait connaissance de son montant dans votre déclaration de revenu à la source mais je doute qu’il puisse en connaître l’origine ni la nature.
Attention tout de même à ne pas vous retrouver dans la situation délicate vis à vis de votre employeur de percevoir une commission en lien avec votre activité professionnelle, pour laquelle vous êtes employée. En clair si votre commission est perçue dans le cadre d’un affaire en lien avec votre employeur, celui-ci pourrait se retourner contre vous. Vous utilisez en effet la clientèle, l’image de marque ou les moyens de votre entreprise pour percevoir une commission qui est normalement due à votre entreprise, même si elle décide de vous en reverser une partie.
Bonjour,
j’ai proposé à une société informatique un profil qu’elle a retenu pour un de ses clients.
Elle voudrait me verser une prime de 1000 euros mais comment cela est il possible sachant que j’ai fermé ma société il y a 2 ou 3 ans et que je suis redevenu simple salarié ? C’est du ponctuel mais est ce que cela rentre dans l’apport d’affaire??
Bonjour,
si il s’agit d’une opération tout à fait exceptionnelle et qu’il s’agit d’un apport d’affaire, partez effectivement sur une note d’honoraire d’apport d’affaires.
Bonjour, je suis une société d’espace vert, ma voisine n’ayant pas de voiture car la sienne étant en réparation, et que l’assurance ne lui a pas fourni de véhicule de remplacement
je lui ai louer un de mes vehicules, puisque je ne l’utilisait pas, sa me faisait des sous pour un véhicule non utiliser temporairement
puis je lui fournir une facture de location de vehicule à titre exceptionnel? Sachant que mon activité principale n’est pas celle ci mais bien espace vert, aménagement paysagiste?
Bien cordialement
Bonjour,
Dans votre cas, vous disposez d’un Siret sauf erreur. Rien ne vous empêche d’établir une facture pour la mise à disposition d’un moyen de transport de votre entreprise. Attention il faut le véhicule concerné appartienne à votre société.
J’ai travaillé en France , à mon domicile , pour une SARL immatriculée en France , mais dont mon patron reside en Allemagne et est aussi propriétaire d’une Sarl en Allemagne. Il m’a licenciée en économique ,il y a un an et vient à présent récupérer ses cartons archives qui sont chez moi depuis un an. Pour cela il y voudrait me payer un montant de 500 euros , mais avec pour contrepartie une facture de location d’espace de stockage pour pouvoir déduire ce montant en Allemagne, des benefices de sa SARL Allemande. Ensuite il me ferai un virement depuis l’Allemagne. Je voulais renoncer à ce montant , surtout qu’il a toujours été correct avec moi, et que le stockage à la cave ne m’a pas handicapé plus que cela. Il à toutefois insisté que je me renseigne quand même comment faire. Mais comme je touche le chômage , me déclarer en auto entrepreneur juste pur cet unique montant ,me semble compliqué et galère. Il me demande qu’est ce qu’il y a de plus simple à faire ? Merci d’avance de votre réponse
Bonjour Isabelle,
oui effectivement dans votre cas, créer une structure auto entrepreneur reste le plus simple. C’est rapide et peu coûteux. Vous pourrez facturer votre ancien patron, sans TVA. Voir avec le Pôle emploi pour vous faire aider sur ce point.
bonjour
nous sommnes une association qui prodigue des cours de pecussion. pour rémunérer le professeur(2h par semaine), quelle est la meilleure solution?
_ contrat de travail à temps partiel
_ contrat de prestation de service avec un auto-entrepreneur?
d’avance merci
Bonjour Domi
les deux sont envisageables. Dans tous les cas il faut faire le calcul, puisqu’il faudra payer de l’Ursaf, soit vous, soit votre prestataire en tant qu’autoentrepreneur. Reste à poser les chiffres pour voir l’intérêt de chacun.
Bonjour,
Je suis sculpteur, une association me demande de réaliser pour elle une création.
Cette asso me demande un justificatif pour le paiement de cette commande.
Je n’ai aucun numéro d’immatriculation, ne veux pas créer un statut d’auto-entrepreneur,je ne suis pas enregistré à la maison des artistes (faute de réussir à les contacter!!!!).
Je ne peux donc pas facturer.
J’ai lu plus haut que vous évoquiez les « note d’honoraires », serais ce possible dans mon cas?
Sur quelle texte légale puis-je appuyer cette solution si toute fois elle est envisageable.
Quel mentions sont nécessaires à la rédaction d’un tel document
Merci
Bonjour Olivier,
Difficile de parler de note d’honoraire dans votre cas. Partez peut être sur une attestation de vente de la création, à la condition que ce soit exceptionnel. Pas de TVA bien entendu. Si cela se reproduit, le statut auto entrepreneur ou maison des artistes va devoir s’imposer.
Bonjour,
Je vais effectuer des prestations de conseil et de formation auprès d’une entreprise et j’ai pris le statut d’auto-entrepreneur. Je ne sais pas du tout combien je vais devoir reverser (urssaf, impots…) Dois-je prendre une assurance spécifique? Bref, je suis perdue…
Merci de votre retour.
Bonjour Géraldine,
Les cotisations sociales pour un auto entrepreneur s’élève à 22,2% de votre chiffre d’affaires réglé (Prestation de services BNC ou libérale).
https://www.auto-entrepreneur.fr/regime-social/charges-sociales.html
L’assurance n’a rien à voir avec votre régime d’auto entrepreneur. Le plus simple est d’aller rencontrer un ou plusieurs assureurs et de leurs exposer votre risque professionnel. En fonction vous jaugerez de l’intérêt de prendre ou pas une assurance. Dans certain métier (BTP, santé…) ces assurances sont obligatoires. voir Blog ClicFacture : https://www.clicfacture.com/blog/assurance-decennale-mentions-factures-devis/
Bonjour,
En lisant le détail de votre article qui est très clair et la possibilité d’établir une note d’honoraires, je pense que je peux l’utiliser dans ce type de cas :
je suis un particulier, un indépendant en profession libérale souhaite que je fasse du « phoning » pour de futurs clients. Je reçois une commission sur les prestations vendues. ce travail est occasionnel (2 fois par an) et le professionnel souhaite un justificatif.
Pouvez-vous me confirmer la possibilité d’établir une note d’honoraires pour ce professionnel ?
Merci pour votre aide,
Bonne journée,
Cordialement
Bonjour Christine
Non dans votre cas on ne peut pas parler de note d’honoraire. Il faut d’ailleurs arrêter de croire que la note d’honoraire permet de solutionner l’absence de facture. Ce n’est pas une opération légale, sauf dans certains cas par exemple pour un apport d’affaires tout à fait exceptionnel.
Il y a un lien de subordination (il vous donne des ordres) et l’opération se répète dans le temps. Il vous faut donc un cadre légal. Soit un contrat de travail en passant pas une société de portage ou bien avec votre employeur avec des missions en CDD, ou bien choisir le statut auto entrepreneur.
Bonjour, Tout d’abord Merci et Bravo pour la lecture de tous les échanges et réponses claires.
J’ai donc besoin de votre avis d’expert!
Je suis architecte actuellement sans emploi et en reconversion professionnelle.
Cependant un particulier me propose une mission de conception et suivi de chantier pour la rénovation de sa maison. Je ne veux pas me mettre sous un statut libéral ou auto entrepreneur, car c’est une mission ponctuelle et ne rentrant pas dans le cadre de ma reconversion.
Établir une note d’honoraire sans TVA pour mon client serait-il suffisant vis à vis de la loi et si oui, comment le déclarer fiscalement et comment faire avec Pôle -emploi ?
Merci pour votre avis et retour.
Bonjour Sophie,
Merci de vos encouragement Sophie.
Compliqué d’agir professionnellement sans payer de cotisation Ursaf. Votre organisme de reconversion a peut être une solution à vous apporter ?
Sinon, je crains qu’à part un statut auto entrepreneur ou un portage salarial ne soient obligatoires dans votre cas.
bonjour
je suis retraité et détenteur d un brevet ,j ai trouvé une entreprise pour exploiter ce brevet tout en touchant des royalties; de qu’elle façon dois je percevoir ces royalties comme un loyer ou dois je faire une facture avec TVA et créer une société pour cela
Bonjour,
à mon sens il serait préférable de partir sur la constitution d’une société qui exploite le brevet. Je vous conseille de vous adresser à un professionnel comme un expert comptable qui saura vous orienter vers la meilleure solution.
allez voir sur le site des impôts au bofip:
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2814-PGP
Dans A. Produits de la propriété industrielle
1. Brevets et inventions brevetables.
cela concerna le régime BNC, bénéfices non commerciaux.
Bon courage.
Bonjour,
Je loue ma maison en meublée et en saisonnier.
Je l’ai loué à une entreprise pour loger ses clients pendant les travaux, le gérant me réclame une « facture », je pensais à un bail ou autre du genre mais je ne sais pas quoi stipuler dedans ??
Merci
Bonjour,
Pour la facture ce n’est pas possible sans être inscrite au RCS. Effectivement un bail devrait pouvoir convenir. Il existe des modèles à télécharger sur internet.
Bonne journée.
Bonjour, j’ai fais du bois il y a quelques années mais aujourd’hui je ne me chauffe plus avec. J’ai donc décidé de le vendre. Un professionnel est intéressé mais me demande une facture. Ayant bien compris que je ne pouvais pas lui en faire une, puis je lui faire une attestation de vente, et si oui est-ce que je dois déclarer dans mon imposition cette vente?
Merci
Bonjour,
Partez effectivement sur une attestation de vente, il ne s’agit bien sûr pas d’un facture mais d’un document stipulant le changement de propriété d’un bien que vous allez précisément décrire, avec une date et le montant de la transaction. Pas de TVA ni de numéro de facture évidemment.
Bonjour,
Je suis mère au foyer mais la semaine dernière j’ai aidé mon frère dans son job ( photographe-graphiste indépendant) pour une campagne de pub. Pour me remercier il souhaite me payer ( entre 500 et 1000 euros) en me donnant une partie de ce qu’il touchera pour ce travail mais il me demande une facture afin de ne payer d’impots sur la partie qu’il m’ aura versée. Que puis-je faire?
Bonjour,
Compliqué ce que vous demande votre frère puisque vous n’êtes pas inscrite au RCS (registre du commerce et des société). Donc pas de facturation possible. Il peut vous établir un CDD ou bien vous faire passer par une société de portage salarial, mais encore une fois ce n’est pas gratuit puisque des charges vont être prélevées. Dernière option si l’opération se répète dans le temps : vous déclarer en régime auto entrepreneur. C’est simple et assez rapide.
Bonne continuation.
Bonjour,
Je suis dans la même situation mais je ne chante pas suffisamment pour être intermittente du spectacle. Que faire ?
Merci
Cordialement
Muriel
Bonjour Muriel,
Je pense qu’il serait préférable de prendre contact avec la Maison des Artistes pour étudier votre situation.
Bonne journée.
Cordialement
Bonjour,
Je suis une jeune artiste qui n’a pas encore fini ses études. Je suis démarchée pour réaliser un projet photo pour une association ( une compagnie). comment je peux établir un devis pour qu’il puisse travailler avec moi ?
Bonjour,
Même si vous n’avez pas fini vos études, rien ne vous empêche de vous inscrire en tant qu’auto entrepreneur. cela vous permettra de facturer vos prestations.
Le devis ne nécessite pas d’être inscrite au RCS, mais en étant réaliste, la société qui accepte votre devis va vouloir être facturée dans la suite logique.
ClicFacture vous permet de réaliser des devis et des factures jusqu’à 25 documents si vous le souhaitez.
Bonne continuation.
Bonjour,
Graphiste de métier, je suis actuellement en formation professionnelle, financé par pole emploi, et une association me demande une prestation de service, à savoir la création d’une affiche, d’un flyer et d’une bâche. N’étant pas encore auto-entrepreneur, comment puis-je « facturer » cette association ? Merci pour votre réponse. Kty
Bonjour, rien ne vous empêche de lancer une procédure d’inscription au régime micro (auto) entrepreneur même en étant en formation. C’est rapide et je pense que vous aurez tout à y gagner en terme de simplicité. Posez la question à votre Pôle Emploi ?
Bonjour,
Je suis auto entrepreneur dans la ventes de vêtements et accessoires.
Mon activité est tres calme en ce moment, je souhaite propose mes services de vendeuse a titre occasionnel puis je declarer les heures dans le cadre des prestations de services ou plutot que la personne etablisse un contrat de travail salarial?
Merci
Cordialement
Jade
Bonjour,
Les deux options sont envisageables. Charge à vous de « bien vendre » votre prestation dans le cas d’une facturation via votre structure auto entrepreneur, en prenant en considération que vous allez payer des impôts et des charges Urssaf. Donc bien veiller à ne pas dévaloriser votre prestation par rapport à un salaire net.
Bonnes fêtes de fin d’année.
hello
j’étais sur un tournage de film avec un ami photographe
étant vidéaste a mes heures perdues j’ai aussi filmé et fait quelques photos.
la production du film a adoré mes images et aimerait pouvoir mes les acheter
je suis en cdi et non auto-entrepreneur
possible de faire une note d’honoraire ? il y en a pour 5k
Bonjour Albert,
Je vous invite à rejoindre le site de La Maison des Artistes ou de l’Agessa puis qui sauront plus vous renseigner sur les possibilités en la matière.
à mon sens il s’agirait plus d’une prestation facturable par une société de portage salarial.
Le sujet des artistes qui revendent une oeuvre est assez réglementé, et dès le premier euros versé, vous êtes considéré comme professionnel au regard du fisc.
Bonnes fêtes de fin d’année.
Bonjour,
Je suis retraitée de la fonction publique et je vends quelques tableaux de peinture réalisés par moi-même (< 1000 euros/an). Dois-je me déclarer plutôt à la maison des artistes ou bien puis-je être autoentrepreneur ? Il semble que les artistes ne puissent pas être autoentrepreneurs ?
Cdlt
Corine
Bonjour Corinne,
Il n’est effectivement pas possible pour un artiste auteur d’oeuvres (ce qui est votre cas) d’opter pour un régime de micro entreprise (auto entrepreneur).
La bonne solution est donc de voir la solution de portage salarial auprès de la Maison des artistes.
Bonjour, merci pour cet article.
je suis en micro entreprise depuis juillet 2015 sous le statut de profession libérale. Je suis home organiser (=coach en rangement).
J’aimerai pouvoir mettre en place une autre activité pour rendre service à mes clients : la mise en vente et gestion complète de vente d’objets sur les sites de petites annonces. Je vends a leur place et récupère au passage une commission. Cela concerne donc plus la prestation de service.
Est ce que je peux donc le faire en déclarant mes revenus de ces ventes avec celles de mes prestations ? Ou est ce qu’il est mieux que je déclare ces revenus de vente sur ma déclaration de revenus personnelle, comme si j’étais un particulier ? Ou est ce que je dois demander le double statut ? (Je ctois qu’il est possible de le faire )
Merci par avance pour votre réponse.
Magalie
Bonjour Magalie,
Je pense que votre statut de micro entreprise est le cadre idéal de vous permettre de facturer vos commissions.
Il est tout à fait possible d’exercer une activité mixte de service et de négoce (vente de marchandises) en régime micro entreprise. Il faut déclarer votre nouvelle situation auprès de votre centre de formalité des entreprises.
Vous déclarerez vos chiffre d’affaires de service et de négoce de façon distincte.
En terme de plafond vous aurez trois règles à observer : le chiffre d’affaires global de votre activité ne devra pas excéder le montant de 82200 €(service+négoce), 82200 € pour l’activité de négoce et 32200 € pour le service.
Bonjour, un musicien de notre orchestre qui est formé en association 1901, nous a écrit à titre exceptionnel un arrangement musical pour orchestre à partir de chansons d’un groupe célèbre des années 80.
Il nous communique une attestation de vente à son nom avec comme texte « je soussigné XXX certifie avoir écrit des arrangements musicaux pour l’orchestre xxx sur des chansons du groupe XXX. Le matériel a été vendu pour la somme de 300 euros (trois cents euros) ». Fait à xxx le … en deux exemplaires. Pour faire valoir ce que de droit avec signature.
Puis-je me contenter de cette attestation pour ma comptabilité au regard des impôts et de l’Urssaf ?
Remerciements,
Président de l’association
Bonjour, le sujet est délicat. On parle de revente de droits d’auteur, qui ne sont pas un bien à proprement parler.
Je m’adresserais directement à la Maison des Artistes dans votre cas pour avoir plus de précisions.
Bonjour
Je souhaiterais savoir si un mannequin de nationalité Russe avec un visa de long séjour en France peut exercer à titre occasionnel des missions en France. Est ce que le fait de faire simplement des notes d’honoraires est suffisant ou bien doit elle avoir un statut particulier.
Merci
Christine
Bonjour Christine,
Je pense que votre activité relève typiquement d’une activité à exercer en portage salarial.
Bonjour,
Merci pour cet article intéressant et surtout très clair.
J’ai loué, pour un weekend, mon barnum à une association. Celle-ci me demande une facture pour sa trésorerie mais j’ai bien compris que cela n’était pas possible (je loue mon barnum en tant que particulier).
Faut-il donc que je lui remette une attestation de location (mais avec quels éléments à indiquer) ou un simple reçu ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour Tiphaine,
La location d’un barnum à titre exceptionnel peut à mon avis être formalisée dans un contrat de location. Il existe beaucoup de modèles types sur internet. Pour l’entreprise, le montant du contrat devrait suffire pour justifier comptablement l’achat de la prestation. En revanche pas de TVA à déduire pour elle bien entendu.
La location de matériel doit être déclarée dans votre déclaration de revenu, car c’est une activité imposable. Si par la suite vous multipliez les opérations de location de matériels, il faudra créer une structure juridique adaptée, comme la micro entreprise peut l’être.
Bonjour,
j’ai une entreprise sarl. j’ai payé toutes mes charges par contre il me reste des bénéfices est ce que j’ai le droit de faire un retrait espèces?.
merci d’avance.
Bonjour,
Le fait de retirer de l’argent avec votre carte d’associé ne vous dispensera pas de payer des impôts sur vos bénéfices, sauf si c’est pour régler une facture fournisseur pour le compte de votre entreprise.
Bonjour
Durant la semaine du handicap, une entreprise m’a demandé de faire une intervention sur le handicap auditif car je suis malentendante et elle serait intéressée que je parle de mon vécu à ses salariés. Le montant prévu de mon intervention est de 500€
Puis-je faire une note d’honoraire à titre exceptionnel sans m’immatriculer? d’après votre tableau récapitulatif cela semble possible en « établissant une note d’honoraire sans TVA et en la déclarant en revenu non commercial et professionnel 2042C »
Pouvez vous me le confirmer?
D’avance merci pour votre réponse.
Bonjour Karine, Non malheureusement le fait de déclarer un honoraire en revenu non commercial sur votre 2042C ne va pas solutionner votre problème. Aux yeux des impôts si, mais concernant l’Urssaf, vous vous exposez à un une sanction en cas de contrôle. Je vous conseille vivement d’opter pour du portage salarial et peut être de revoir votre prix pour ne pas être lésée.
Bonjour, J’exerce actuellement une activité en tant que salarié. D’un côté personnel j’ai développer des compétence en Web-Design.
Un professionnel souhaite faire appel à mes service pour la création de son site web, et me demande de lui fournir un devis, puis une facture quand cela sera fait.
Quels sont mes options, sachant que c’est la première fois que je vais faire çà et cela restera exceptionnel.
Doit-je demander le statut auto-entrepreneur ou puis-je établir une facture en nom propre (sur laquelle, si j’ai bien saisi l’article, je ne doit pas faire mention de TVA) ?
Bonjour, non Thomas ce n’est pas une question de TVA. Dans votre cas il s’agit d’une activité professionnelle avec un lien de subordination. Même si cette activité reste exceptionnelle vous allez agir comme un pro. Il vous faut monter une structure en auto entrepreneur, ou bien voyez côté portage salarial. Dans tous les cas l’entreprise potentiellement cliente vous l’a exprimé, elle souhaite un devis et une facture, donc il faut un siret dans la boucle. Bon démarrage d’activité pour votre nouveau projet.
Bonjour et merci pour votre article
Juste une question concernant mon projet. A partir d’avril 2018, je louerai des meublés de tourisme (2 gites) dont je suis propriétaire en mon nom propre (déclaratif aux impôts) je ne souhaite pas être micro-entrepreneur. Si j’ai bien compris je ne n’aurais pas droit d’établir de facture dans ce cas, mais comment faire si un client m’en demande une ?
merci de votre retour
Bonjour, en fait je pense que vous devriez établir une quittance de loyer pour location saisonnière. N’étant pas spécialiste sur le sujet, je vous conseille de vous orienter auprès de votre centre des impôts pour bien valider ce point.
Bonjour,
Merci pour cet article qui apporte déjà de nombreuses réponses ! ainsi que vos réponses aux commentaires …
Nous devons effectuer une prestation de danse pour une entreprise marocaine et au Maroc, nous n’avons pas de numéro SIRET donc pas de facture mais l’idée de l’attestation de vente semble la plus appropriée car ce n’est pas une activité récurrente … En revanche, avez-vous des exemples d’attestation ? Est-ce que cette attestation doit comporter des mentions obligatoires ? Y-a t-il un montant maximum pour établir une attestation ?
En vous remerciant pas avance pour les réponses apportées.
Bien à vous,
Bonjour Prescilla,
Stop avec l’attestation de vente ! ce n’est pas la bonne option. Vous agissez en tant que professionnelle pour un service. Il ne s’agit pas d’un bien d’occasion. Je vous préconise de monter une structure en tant qu’auto entrepreneur, si vous prévoyez de répéter ultérieurement l’opération, sinon de passer par une société de portage (La maison des artistes) ou peut être dans vos relations de voir si une société de spectacle ne peut pas prendre en charge la facturation de la prestation avec pour vous un CDD. Bon spectacle quoiqu’il en soit !
Bonjour,
Je suis étudiant et j’ai donné quelques conseils juridiques pour un montant évalué entre 1000-1500 euros. L’entreprise veut que je produise une facture mais je ne suis pas inscris au SIRET etc..
Puis-je la produire en tant que particulier et devrais le déclarer en tant que sources de revenus ?
Merci
Bonjour Marc, non malheureusement.
Trois solutions à mon sens :
l’entreprise vous embauche dans le cadre d’un stage rémunéré,
si votre activité se développe dans le futur monter une structure d’auto entrepreneur, c’est rapide et peu contraignant.
Il y a encore la solution du portage salarial, mais 50% de vos revenus vont être prélevés.
Tenez nous informés de votre choix.
Bonjour, je suis agent commercial dans l’immobilier sur Paris depuis Octobre 2016. Je viens de conclure une vente, donc signature de l’acte authentique chez le notaire, depuis hier.
Je précise que j’ai toujours travaillé sans m’enregistrer en tant qu’indépendant.
Je dois facturer à l’agence ma commission mais je ne sais pas comment.
Je suis partie de cette agence depuis Juillet, car après tout le travail effectué, je n’aurais pas gagné ma vie correctement.
Pouvez vous me dire quelle est la solution la plus simple et rapide pour leur facturer ma commission.
Dois-je m’enregistrer ou comment faire?
Merci par avance pour vos réponses.
Bonjour Sébastien,
Quand vous dites « en tant qu’indépendant », vous aviez peut être un statut juridique et donc un numéro de Siret ?
Dans tous les cas pour facturer il vous faudra un Siret : le statut auto entrepreneur (micro entrepreneur) est à mon avis la bonne solution.
En revanche il faut faire vite dans votre situation, mais heureusement la procédure est assez simple : http://www.cci.fr/web/auto-entrepreneur/demarches-micro-entrepreneur/-/article/Devenez+micro-+entrepreneur/immatriculez-votre-micro-entreprise
Si vous n’avez pas encore reçu votre Siret et que la demande de création a tout de même été enregistrée vous pourrez tout de même facturer en indiquant en bas de facture ‘en cours d’immatriculation’. C’est tout à fait légal. Beaucoup de négociateurs immobiliers choisissent ce statut et suivent leur facturation dans ClicFacture. attention à ne pas confondre avec le statut d’agent immobilier qui est incompatible et nécessite l’obtention d’une carte T.
Bonne continuation dans votre projet.
Bonjour,
Je vis actuellement en Thaïlande mais je compte partir m’installer en Colombie dans les mois à venir. Depuis le début du mois j’effectue du travail de consultante pour support technique à mon ancienne société (à une des branches située en Indonésie et à la maison mère située en France). Cette activité ne devrait pas durer très longtemps (peut être un an ou deux) et mes revenus ne devraient pas être élevés (peut être 1000 Euros max par mois) car à terme je trouverai un emploi en Colombie. Les deux sociétés ont besoin que je leur émette des factures mais je ne sais pas si du fait que je ne réside pas en France je puisse devenir micro-entrepreneur. Merci d’avance pour vos conseils.
Sawat die krab Céline,
Il me semble que vous pouvez créer une structure en tant qu’auto entrepreneur en résidant à l’étranger, à la condition d’avoir une boite postal en France (chez un ami ou une société de domiciliation). Vous trouverez plus d’informations en suivant ce lien : https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/tribune-expert/exercer-son-activite-d-auto-entrepreneur-a-l-etranger
Bonne continuation dans votre projet.
Bonjour,
Un énorme merci pour cet article qui apporte un peu plus de clarté. Je reste cependant dans le flou me concernant. On me demande une prestation de service en graphisme. Cependant, ça ne reste que ponctuel et je ne me vois pas me déclarer en micro-entreprise juste pour ça. En parcourant les commentaires, je vois que « note d’honoraire » revient souvent. La rédaction d’une note d’honoraire est possible dans mon cas ?
Merci beaucoup !
Bonjour Jennifer, dans votre cas de prestation artistique je prendrais contact avec la Maison des Artistes (à taper sur Google mon ami !). Peut être qu’une solution plus adaptée de portage salarial vous sera proposée ? La note d’honoraire à mon sens est illégale pour un projet de prestation.Ceci étant, constituer une structure en auto entrepreneur n’est pas si contraignant, avec l’avantage pour vous de pouvoir répéter l’opération si votre client y prend goût (et vous aussi). Tenez-nous informés.
Bonsoir, je suis très intéressée par la question de l’auto-entrepreneur pour des prestations dans le domaine du bien-être mais (formation, séance de relaxation, massages …)cela resterait occasionnel. Comme je suis seule avec deux enfants et au rsa j’ai très peur de me lancer pour le cas où cela ne fonctionnerait pas, car il est très difficile de savoir comment cela se passe vraiment quand on est au rsa.Jai une opportunité dans une salle de danse de faire des activités mais je n’ose pas car ne je ne pourrais pas vivre sans le rsa pour le moment et payer des charges en plus. Comment faire pour se sortir de la pauvreté en restant dans la légalité ? et sans perdre ses prestations quand on est seule ? Merci de vos réponses elles seront précieuses.
Bonjour Lea, RSA et statut d’autoentrepreneur ne sont pas incompatibles. Je vous conseille cet article pour plus de précisions : http://www.auto-entrepreneur.fr/aide/rsa.html
Si vous passez à l’acte, revenez nous voir pour essayer ClicFacture, il existe une version gratuite jusqu’à 25 facture par an.
Bonne journée.
Bonjour,
Tout d’abord merci pour ce bel article.
Je suis gérant d’une société, et j’aimerais embaucher un salarié tunisien. Cependant il est toujours en Tunisie, et en attendant de recevoir son Visa, il travaille à distance depuis 1 mois.
Je n’ai aucun moyen d’avoir une facture car il n’a pas de statut d’auto entrepreneur. Est ce possible de justifier mon paiement à l’aide d’une attestation de vente (SANS TVA cela m’est égal ) ?
Merci d’avance
Bonjour Allan et merci de votre appréciation à propos de notre site. Compliqué de vous répondre sans connaître la législation Tunisienne en matière de facturation. J’imagine que les contraintes doivent être assez proches, et qu’il faut certainement avoir un numéro d’identification pour pouvoir émettre une facture. L’attestation de vente n’est pas légale dans votre cas. Vous devriez conseiller à votre prestataire (pour le moment) de se tourner vers une société de portage ou un mandataire local en Tunisie qui sera à même de produire une facture.
Bonjour,
Je suis salarié à temps plein dans une société d’assurance.
je touche un peu à l’informatique et j’ai un ami de longue date que je dépanne de temps en temps en terme d’informatique, il vient d’acheter un nouveau pc et m’a demandé de le lui installer.
Comme il l’a acheté par le biais de son entreprise il souhaiterai passer le montant de l’installation sur les charges de l’entreprise, comment faire? Merci d’avance
Bonjour Miguel,
Le fait de dépanner de « temps en temps » inscrit votre action dans la durée, et de fait, il n’y a pas bien d’autres options pour vous que de créer une structure à même de vous permettre d’émettre une facture. Je partirais sur la création d’une entité en auto entrepreneuriat. Cela reste assez simple à gérer. Vérifiez tout de même que votre contrat de travail le permet en contactant par exemple le service RH de votre entreprise.
Bonjour, je suis particulier j’ai loué ma voiture à titre exceptionnel à la sarl d’un ami qui était en attente de véhicule quel document je dois lui fournir pour qu’il justifie son paiement ?
Bonjour Sandrine,
Dans votre cas pas possible de faire de facture ni de certificat de vente…
Il aurait peut être fallu passer par une plateforme de location de véhicule au gré à gré, bien que je ne sois pas sûr qu’une entreprise ait le droit de le faire.
Dans votre cas difficile de produire quoi que ce soit qui justifie le paiement. Peut être vaudrait il mieux que son entreprise lui verse une prime exceptionnelle et vous de vous arranger avec votre ami ?
Bonjour,
Merci pour votre article.
Docteur en sciences humaines et sociales je suis actuellement à la recherche d’un emploi et donc inscrite à Pôle emploi. On me propose cependant d’être en charge de la communication d’un évènement scientifique (faire le site web, l’affiche, etc.) contre une rémunération d’environ 1000 euros. Pour cela, l’organisme en charge de l’évènement a besoin d’une facture. Une personne m’a conseillée de mettre en place le statut de micro-entrepreneur mais plusieurs autres personnes considèrent cela trop lourd pour uniquement une facture (ouverture d’un compte pro, RSI, etc.) et m’en ont dissuadée. Un conseiller de la CCI a émis l’hypothèse qu’il n’était pas nécessaire d’avoir un numéro de SIRET pour une seule facture (ce que votre article semble démentir) et m’a conseillée de me diriger vers un portage salarial. Quel serait votre avis sur cette situation ? Par ailleurs, est-il possible de concilier ce revenu d’environ 1000 euros avec les indemnités chômage ?
Bonjour Marie,
Difficile dans votre cas de partir sur une prestation ponctuelle, comme pour un apport d’affaire par exemple. En effet vous allez collaborer avec votre client, avec certainement un lien de subordination et en tout cas une activité pouvant être qualifiée de professionnelle et régulière, même si ce n’est que sur un mois. Ce qui est certain c’est que sans Siret, vous ne pourrez pas facturer. Le portage salarial est une piste effectivement plus simple que le régime auto entrepreneurial.
Vous serez donc salarié de la société de portage et c’est elle qui facturera votre client. Mais il faut savoir qu’environ 50% de votre revenu sera prélevé (et oui…)
Peut-être voir avec l’entreprise si elle ne peut pas augmenter le prix de la prestation pour compenser votre situation. Pour l’aspect chômage…je crains que votre rétribution ne réduise d’autant vos indemnités chômage. à valider auprès de l’assurance chômage. Tenez nous informés.
Je vous remercie très sincèrement pour votre réponse. Votre réponse va dans le même sens que d’autres avis que j’avais pris. Je vais donc me renseigner sur le portage salarial (bien que les 50 % soient assez dissuasifs).
Bonjour,
Je suis une particulière qui a déjà un job mais j’ai également travaillé pour une entreprise qui pour me rémunérer 500€ veut que j’émette une facture. En lisant votre site (extrêmement bien fait et je vous en remercie)je comprends que je peux émettre une note d’honoraires sans TVA, cependant qu’est ce qui doit apparaître sur ce document ?
Je vous remercie pour votre réponse et pour votre site qui me sauve la mise
Bonjour Clarisse,
et merci pour votre commentaire.
Normalement pour travailler pour le compte d’une entreprise, il faut soit un contrat de travail auquel cas l’entreprise vous verse un salaire, soit un SIRET, auquel cas vous pouvez facturer une prestation. En fait tout dépend de l’activité exercée et du caractère exceptionnel. En tout cas il ne faut pas de lien direct de subordination (l’entreprise ne doit pas vous donner d’ordres ou de directives comme à un de ses salariés). Je vous conseille de contacter votre centre des impôts pour poser la question simplement comme vous le faites ici. Vérifiez aussi auprès de votre employeur si vous avez le droit de le faire. Certaine profession empêche d’exercer une autre activité rémunératrice annexe.
Bonjour,
Je me permets à mon tour de vous solliciter. Je suis salariee a temps partiel dnas un magasin (vente). J’ai l’opportunité de travailler sur un evenement (caractere exceptionnel) qui se deroule sur 10 jours pleins. La structure qui realise l’événement a contracté une prestation de services avec une personne qui a sa société pour de la promotion et afflux de personnes influentes sur l’événement et c’est cette derniere qui souhaite me faire participer à l’evenement pour la seconder. Dans quelle mesure legale puis je faire cette prestation ? la remuneration serait d’environ 1000 euros. J’ai entendu dire qu’en dessous de 6000 euros ET AVEC UN CARCTERE TOUT A FAIT EXCEPTIONNEL, je n’avais pas a creer de micro entreprise, ce qui ne m’interesse absolument pas mais n’y a t’il pas de risque pour la personne qui a le contrat (travail au noir assimilé ?) Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonjour Fred,
Dans votre cas je pense que la société d’événementiel peut vous salarier à temps partiel. Si elle ne le souhaite pas, et qu’elle vous demande des factures, pas d’autres solution pour vous que de passer par le régime auto entrepreneur ou bien une société de portage.
Bonjour, je suis piégeur agréé et ma commune me demande de réguler les pigeons qui sont devenus une vrai calamité. La commune veut me dédommager (temps passé, grains et pièges, etc..) mais me demande une facture. Je ne sais comment faire, y a t-il une solution? Merci d’avance de votre réponse. PS/ Pour info il s’agit d’une prestation par an (environ 1000€ pour 6 mois de piégeage)
Bonjour Claude,
Votre activité étant régulière avec un caractère réglementaire, puisque vous disposez d’un agrément, je vous conseille d’adopter le régime d’auto entrepreneur.
Cela reste assez simple à mettre en place et vous paierez des charges en fonction de votre chiffre d’affaires. Le mieux est de vous adresser à votre Chambre de Commerce la plus proche.
Prenez aussi le temps d’estimer le montant d’une assurance professionnelle et de votre cotisation foncière (CFE) . Après l’étude de tous ces points, nul doute que votre prestation sera plus chère. Rien ne vous empêche de revaloriser votre prestation auprès de la mairie, car après tout c’est le prix à payer pour disposer d’une facture provenant d’un professionnel qui agit dans les règles légales.
Tenez-nous informés de votre
Bonjour à vous, je suis un particulier sans numéro de Siret ni autre. Une connaissance désire que je lui réalise une peinture, c’est une première et je ne compte pas en faire d’autres dans l’année, dois-je faire une « attestation de vente » plutôt qu’un devis ??
Il y a t’il un plafond pour la somme ?
Bonjour Amory,
Je pense qu’effectivement une attestation de vente peut tout à fait convenir.
Quant au prix difficile de vous donner un seuil car le prix d’un oeuvre reste très subjectif et en tout cas nous ne connaissons pas de seuil établi.
Par précaution je vous invite à prendre contact avec la Maison des Artistes qui s’occupe de ce type de demandes : http://www.lamaisondesartistes.fr
Tenez-nous informés de leur retour.
Bonne journée
Bonjour,
Puis travailler sur le site d’une société tout en ayant édité une note d’honoraires, donc sans statut, durant 1 mois ? Suis je couverte en terme d’assurance s’il m’arrive toutefois un accident sur le trajet ou sur site ? Ou est-il préférable de travailler de chez moi même si cela est plus contraignant ?
Par ailleurs que dois t on précisément inscrire sur la note d’honoraires ?
Quel est le pourcentage d impôts retenu par le TP sur le montant de la note ?
Par avance merci pour votre retour.
Cordialement
Bonjour, dans votre contexte, difficile de parler de note d’honoraire…Il ne s’agit plus d’une prestation ponctuelle d’autant que vous travaillez dans l’enceinte d’une entreprise avec certainement un lien de subordination. Je vous conseille d’opter peut être pour un contrat à durée déterminée avec l’entreprise. Vous serez au moins couverte en terme d’assurance AT (accident du travail). L’autre option est de vous constituer une société en statut auto entrepreneur. Vos cotisations sociales prévoiront également le cas d’un accident du travail. Ce n’est pas très compliqué à faire et assez rapide. Dans ce dernier cas vous pourrez alors facturer l’entreprise.
Bonjour,
je suis jeune diplômée et je n’ai pas encore trouvé un emploi. Mon centre équestre a besoin de refaire son site internet et je me suis proposée. Il souhaite me payer pour ce service et demande un justificatif. Je ne souhaite pas devenir auto-entrepreneur. comment puis-je faire ?
Bonjour,
Encore une fois si votre prestation a un caractère très exceptionnel, il vous est possible de rédiger une note d’honoraire sans TVA bien entendu. Il faudra déclarer votre revenu en bénéfice non commercial sur votre déclaration d’impôt sur le revenu, mais dans votre cas il est probable que vous n’en ayez pas encore.
Ne serait-il pas plus simple partir sur un stage rémunéré convenu avec le centre équestre ? Pour l’entreprise, ce serait votre gratification de stage qui servirait de justificatif dans leurs comptes. Pour vous il est possible d’être exonéré jusqu’à hauteur d’un Smic annuel (17.599,44 euros bruts). Tout revenu perçu au-delà de ce seuil est à déclarer aux impôts.
Dans tous les cas rien ne vous empêche de contacter le centre des impôts de votre zone géographique pour éclaircir ces points avant de commencer le job.
Bonjour, récemment j’ai fais un déménagement Rodez – Paris, j’ai trouvé un déménageur au noir sur le bon coin j’ai payé 500e. Je voudrais demander une aide à la reprise d’emploi et pour se fait j’aurai besoin de justifier que j’ai payé 500e pour le déménagement (j’ai déménagé pour des raisons professionnelles), peut il me faire une facture même si il n’est pas déclaré ou une attestation ?
Cordialement
Bonjour Sandra,
Malheureusement, la réponse est dans la question…
Votre déménageur est employé au noir, ce qui est déjà répréhensible aux yeux du fisc.
Si en plus vous ajoutez une fausse facture, cela risque de vous coûter très cher pour un simple déménagement.
De son côté je serais surpris qu’il accepte de vous établir quelconque facture ou document écrit, sauf si il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
Si ce n’est pas le cas, je pense qu’il vaut mieux oublier cette idée.
Bonjour,
Superbe article et compréhensible! Suite à la perte de mon emploi en décembre (je suis en CSP).Je travaille actuellement sur mon projet d’animation et ce mois-ci , j’ai effectué mon stage SPI pour pouvoir créer ma micro. Je souhaite faire l’imma en décembre, pour conserver mes droits jusqu’à fin de ce mois. En septembre, j’ai réalisé une prestation. la personne me demande une facture, mais n’ayant pas de n° de SIRET, il met impossible de faire celle-ci. Est-il possible de faire un devis avec la mention « En attente d’attribution d’immatriculation » et de faire la facture seulement en décembre lorsque j’aurai l’immat?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Merci pour vos encouragements.
Effectivement sans SIRET pas possible de facturer pour le moment. Dès que vous ferez les démarches de demande d’immatriculation, vous aurez la possibilité d’indiquer sur votre facture ‘en cours d’immatriculation’. Pas forcément besoin d’un devis dans l’attente (ce qui ne changera rien). Il faut vous entendre avec votre client, si il peut attendre cette échéance en bonne intelligence. C’est de toutes les façons dans son intérêt si il souhaite une facture.
Bon courage pour votre projet de création et pensez à ClicFacture pour la facturation 😉 !
Bonjour,
Un particulier retraité, EX entrepreneur, peut-il acheter un bien d’occasion dans le but de le revendre à un professionnel négociant (en l’occurrence moi)avec un profit substantiel, sans pour autant être obligé de se déclarer comme commerçant, sachant que la valeur totale dépasse les 100 K€ ? Si non, quels sont les risques pour moi acheteur si j’accepte néanmoins de traiter avec lui avec une quittance ou une attestation de vente comme seul justificatif d’achat ? (Son ex comptable prétend que cela ne pose aucun problème…personnellement j’en doute)
Merci d’avance pour votre aide
Cordialement
Eric
Bonjour Eric,
Un particulier peut vendre un bien d’occasion à une entreprise à la condition de vendre le bien à un prix inférieur du prix d’achat initial.
Dans le cas contraire il est passible d’impôts sur la plus-value lors de la transaction.
Il devra donc créer une entreprise pour exercer cette activité.
Dans votre cas, le vendeur devra donc créer une structure et établir une facture. Ce sera difficilement une structure d’auto entrepreneur, le plafond étant légalement de 82800 € par an. Il faudra en plus déclarer de la TVA. Le plus simple serait peut être de consulter votre Chambre de Commerce pour obtenir du conseil et choisir la meilleure option statutaire pour lui.
Tenez-nous informé de la suite de votre problématique.
Bonjour
Je vous prie de m’excuser de ne réagir que maintenant à votre réponse rapide et très claire. Merci beaucoup.
Vous confirmez ce que je redoutais. La Chambre de commerce est du même avis que vous.
Un autre aspect que j’avais complètement oublié me préoccupe: qu’en est-il de l’URSSAF ?
Sachant que j’achèterai la marchandise déposée par les soins du particulier en question, les conditions convenues étant PRIX DÉPART CHANTIER OU STOCK, MATÉRIAUX CHARGÉS SUR CAMION.
(La commande est signée mais les biens ne sont pas encore livrables car non déposés – Il s’agit de pavés anciens).
Je veux bien entendu éviter que l’URSSAF considère que j’ai été ponctuellement l’employeur de mon fournisseur d’autant plus que son profit sera bien plus élevé que le miens.
Merci d’avance pour votre précieuse aide.
Cordialement
Eric
veuillez lire le mien et non le miens
Bonjour Eric,
Il est clair qu’en créant une structure, votre fournisseur agira comme une entreprise et devra certainement s’acquitter de frais d’Urssaf. Si il a créé sa société, ce que nous préconisions dans notre précédente réponse, et donc vous facture, je ne vois pas en quoi vous prenez un risque vis à vis de l’Urssaf de votre côté.
Bonjour et merci pour votre retour.
Le souci est précisément qu’il n’a pas l’intention de créer une structure.(Comme indiqué dans mon message du 12.09, sont ex comptable prétend qu’il peut faire ce type de transactions en tant que particulier sans aucun problème). Ceci-dit, qu’il soit prêt à risquer un contrôle des impôts et de l’Urssaf m’importe peu et d’autant moins, que je l’ai déjà prévenu qu’il était fort probablement en infraction. L’essentiel pour moi, entrepreneur, est de m’assurer si oui ou non, on pourrait, le cas échéant, me reprocher une quelconque faute pour avoir traité une affaire d’un tel montant avec un non professionnel. Si oui là ou lesquelles ?
Merci d’avance pour votre avis et vos suggestions.
Cordialement
Eric
Bonjour.
Une association (type MJC – OMC) me demande de réaliser leur affiche, flyers, et autres supports de communication. Le jour J, je serais présente pour faire des photos du concert.
Ils me demandent une « facture » pour me payer, et éviter le travail au noir.
Comment faire, pour déclarer ce petit travail vis à vis de cette association, et des impôts.
montant d’environ 200 euros pour la totalité de la prestation.
Je ne suis pas encore en Micro-entreprise, ça sera fait en 2019, suite à mon licenciement + Plans de Sauvegarde de l’Emploi, où j’aurais des aides pour la création de ma micro entreprise, ainsi que des taux différents à payer RSI ….
Merci
Bonjour Patricia,
Le fait de ne pas établir une facture ne veut pas dire travailler au noir.
Tant que vous n’avez pas de SIRET, vous ne pourrez de toute façon pas établir de facture. En revanche vous pouvez réaliser une note d’honoraire sans TVA à condition que ce soit exceptionnel.
Vous devrez aussi déclarer le montant de la prestation en revenu non commercial et professionnel dans le feuillet 2042C de votre déclaration de revenu annuelle. Si l’opération se répète plus régulièrement nous vous invitons à monter une structure en micro entrepreneuriat. C’est rapide et peu contraignant.
Bonjour,
Je suis salariée à temps plein, et j’ai de temps en temps l’opportunité de faire des missions courtes (prestations de services) dont la valeur totale annuelle est de maximum 10 000 euros. comment puis-je facturer ? Je recherche la solution la moins coûteuse… je n’ai pas la vision de ce que ces revenus représentent en termes de charges… Pour l’instant je facture en nom propre mais je ne sais pas si on a le droit… sur Internet on trouve tout et son contraire
Bonjour,
Comme évoqué dans l’article, vous n’avez pas le droit de faire de facture sans être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Concernant le statut il faudrait voir avec votre situation plus précisément, mais je pense que l’autoentrepreneuriat (micro entrepreneur) pourrait être la meilleure solution au regard de votre revenu annuel. C’est rapide à mettre en place et moins coûteux qu’une société traditionnelle. Attention ce n’est possible qu’à la condition que vos missions n’entrent pas en concurrence déloyale avec votre employeur et que vous soyez dans le secteur privé.
Je vous remercie pour votre réponse rapide et vos recommandations. Je vais procéder à la création « micro entrepreneur » au plus vite.
N’hésitez à revenir nous voir pour faire vos factures sur ClicFacture 😉 !
Nous disposons d’une formule gratuite jusqu’à 25 documents pour démarrer.
Bonne continuation dans vos projets.
bonjour
je suis associe dans une sarl 50/50 j ai trouve un acheteur pour notre societe mon associe est d accord pour que je me fasse une commission d honoraire de 40 000 euros
est ce que cela est valable et comment doit je faire une facture puisque je n ai pas de societe d agent immobilier
merci
Bonjour Levy,
A mon sens la note d’honoraire semble tout à fait adéquate.
C’est une opération de commissionnement exceptionnelle. Je vous propose de lire la réponse faite à Yannick pour plus de précision.
Je précise aussi que votre expert comptable devrait être questionné à ce sujet. Il connait votre entreprise et saura vous répondre de façon plus complète au vu de votre situation.
Bonjour,
Merci aussi pour la clarté de vos informations.
J’ai réalisé il y a plus de 10 ans un film court, et pour une prochaine projection dans un lieu public l’association organisatrice me demande une facture. La somme est plutôt symbolique (100€), je n’ai pas le statut d’intermittent ni ne suis auto-entrepreneur. Y a-t-il une formule possible, différente de ‘attestation de vente’ pour ces droits à projection ? Merci beaucoup pour votre réponse. Cordialement
Merci Yannick de votre commentaire.
Non , il n’y a pas de possibilité pour vous de facturer à part établir une note d’honoraire avec vos coordonnées et celle de l’association, la nature de la prestation et son prix sans TVA.
Attention ce n’est pas une facture (pas d’indication du mot ‘Facture’, pas de numérotation, pas de TVA…).
L’association pourra tout à fait s’en contenter pour la comptabiliser dans ses charges d’entreprises.
Elle ne pourra bien entendu pas déduire de TVA puisqu’il n’y a en a pas.
Bonne continuation.
Bonjour,
je suis retraité et souhaite deux activités annexes
– expert maritime
– et par la suite (dans les 6 mois) photographe (artiste)
Attestations de vente (rapports d’expertises) et photos) ?
à vous lire
(bravo) et merci
Bonjour Michel et merci de vos encouragements.
Il est possible de créer une activité en autoentrepreneuriat tout en étant à la retraite.
Pour ne pas avoir de diminution de sa retraite, il faut avoir au moins 60 ans (parfois 62 ans selon votre date de naissance) et justifier d’une pension à taux plein, ou avoir 65 ans dans le cas contraire.
N’étant pas un spécialiste du sujet, je vous invite à contacter votre caisse de retraite pour bien connaitre les conditions que votre régime prévoit dans une telle situation.
Je pense que ce sera le plus simple dans votre cas.
Tenez-nous informés de votre démarche.
A bientôt,
Bonjour,
Déjà merci pour l’explication ! Pour une fois que je trouve un site où je comprends quelque chose. Par contre j’aurai besoin d’une précision, j’ai filmé des spectacles pour une association qui m’a rémunéré. Mais l’asso me demande une facture car elle a besoin d’un document pour la compta. La somme n’est pas élevée (400€) et la création d’une structure me ferait à peu près perdre toute la somme (assurance, banque, etc.), donc existe-t-il une solution ?
Merci d’avance et bonne journée!
Bonjour
je pensais que l attestation de vente ne concernait que les biens d occasions ?
la il s’agit bien d’une prestation…
Pouvez vous preciser votre réponse a Manu SVP ?
Merci
Nous confirmons qu’une attestation de vente ne concerne que la cession d’un bien d’occasion. Nous revérifions la réponse apportée à Manu. Merci de votre message.
En rectification de notre précédente réponse, nous avions je pense lu un peu trop vite votre demande : votre prestation de service ne peut faire l’objet d’une attestation de vente. Dans l’idéal, il faudrait passer par une structure de portage salarial. Peut-être voir auprès de la maison des artistes ?
Bonjour,
Je suis chanteuse, mais ce n’est pas mon activité principale, ça reste occasionnel.
Jusqu’à présent je me suis produis via une société de production (qui me vend au moins 3 fois plus cher par rapport à ce que je touche) je n’ai jamais pu me produire seule, car sinon, ce sont mes musiciens ou cette société de production qui facturent les prestations occasionnelles et me rémunèrent. Mais dernièrement j’ai parfois des occasions de contrats seule que je suis obligée de refuser vu que je ne peux facturer.
Je suis fonctionnaire en activité principale, et je souhaiterais pouvoir occasionnellement me produire et facturer moi-même.
Comme ça serait très occasionnel, je ne pense pas que le statut d’auto-entrepreneur serait adapté, car peut-être difficilement compatible avec mon statut de fonctionnaire, sans compter que j’ai peur que les charges Urssaf soient bien supérieures à ce que je gagnerais dans cette activité occasionnelle…
Que pourriez-vous me conseiller s’il vous plaît?
D’avance merci si vous pouvez m’aider.
Bonjour, nous pensons qu’il serait intéressant d’en parler à votre organisme de tutelle et voir dans quelles conditions vous avez éventuellement droit à un cumul d’intermittence du spectacle en plus de votre statut de fonctionnaire.
Bonjour,
J’ai vendu d’occasion mon tapis de course à une amie kinésithérapeute qui s’installe en cabinet. Elle me demande une facture pour passer cet achat dans ses charges d’équipement. J’ai bien compris que je ne peux pas faire une facture, mais si je lui fais une simple attestation de vente, pourra-t-elle la passer en frais professionnels ?
Un grand merci de votre retour, nous voulons faire les choses légalement
Pas de soucis Isabelle, comme vous l’évoquez, vous pouvez lui établir une attestation de vente qui bien entendu ne comprendra pas de TVA.
De son côté elle pourra l’enregistrer dans sa comptabilité comme un achat de bien sans TVA déductible. Votre attestation de vente lui servira de justificatif en cas de contrôle.