Élément essentiel dans une vente de bien, la clause de réserve de propriété est très souvent présente dans une facture. Nous vous résumons les contours réglementaires et pratiques de cette clause dans cet article.
Qu’est ce que la clause de réserve de propriété?
La clause de réserve de propriété (ou CRP) est définie par l’Art 2367 du Code civil.
Elle permet au vendeur de rester propriétaire du bien vendu jusqu’au paiement intégral de la facture. L’acquéreur ne sera donc, contractuellement parlant, propriétaire de la marchandise que le jour où l’intégralité du prix aura été payé.
La clause de réserve de propriété protège les fournisseurs des impayés et leur permet de récupérer leur bien si l’acheteur tarde à payer.
Exemple : Une entreprise de fabrication de matériel agricole vend un tracteur à une exploitation de céréales. Le tracteur appartient légalement au vendeur jusqu’à la réception du règlement dans sa totalité. En cas de non-paiement, le vendeur peut récupérer son tracteur chez l’acheteur si la situation dure.
La CRP concerne tous les biens, sans distinction. La législation ne fait pas la différence entre :
- les biens matériels : marchandises, bien immobilier, outillages…
- les biens immatériels : logiciels, jeux vidéos, brevets, morceaux de musique…
Attention! Les prestations de service ne sont pas concernées par la CRP.
Comment rédiger une clause de réserve de propriété
Pour être valide, la clause de réserve de propriété doit :
- être écrite (et datée)
- approuvée par le client
- figurer de façon lisible (en gras et majuscules de préférence).
Elle est obligatoirement présente dans les conditions générales de ventes et doit aussi être mentionnée au moins dans une facture, un devis, un bon de commande ou bon de livraison.
Ces documents devront être remis à l’acquéreur au plus tard au moment de la livraison (L.624-16 Code de commerce).
Exemple de cause de réserve de propriété sur facture :
Modèles de clause de réserve de propriété :
| “La société reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente.” |
| « Il est convenu que le vendeur reste propriétaire des marchandises vendues tant que l’acquéreur ne lui a pas entièrement réglé le prix prévu dans le présent contrat. Il en résulte qu’en cas de non-paiement, le vendeur pourra exiger à tout moment la restitution desdites marchandises. » |
| « Les produits resteront la propriété exclusive du fournisseur jusqu’à leur paiement intégral. Le droit de suite du fournisseur s’appliquera également, le cas échéant, au prix ou à la partie du prix de revente de ces biens, ainsi qu’à l’indemnité d’assurance qui leur serait subrogée. Le distributeur prendra toutes les mesures nécessaires pour en informer dûment ses créanciers en temps utile. » |
Comment faire valoir une clause de réserve de propriété ?
La clause est activée par une procédure de revendication.
Pour revendiquer son bien, le vendeur doit être capable de prouver que :
- La clause a été acceptée par les deux parties au travers d’un document signé.
- Les délais de paiement prévus n’ont pas été respectés.
Les biens revendiqués doivent être identifiables : références, quantités, numéros de série…
En cas de refus de l’acheteur d’une restitution à l’amiable, l’entreprise peut effectuer un recours en justice.
Si les biens ou les marchandises ont été revendus ou transformés :
- pour les biens transformés par l’acheteur : la clause perd son effet, car le bien n’existe plus “en nature”, c’est à dire qu’il n’est plus identifiable, et la restitution est impossible.
Le vendeur peut alors uniquement réclamer le paiement de la facture et des dommages et intérêts en cas de retard.
Exemple : des bobines de fil transformées en tissu. - pour les biens revendus par l’acheteur : la revendication des marchandises est impossible. Le sous-acquéreur peut demander l’annulation de la vente. Le vendeur initial pourra, à ce moment-là, faire jouer la clause de réserve de propriété..
Bonjour ClicFacture,
Relativement à un contrat de vente, le juge des référés est-il compétent pour ordonner des mesures provisoires en se basant sur une clause de réserve ? (Le vendeur réservataire voulant activer la clause et récupérer ses biens).
Bonjour,
la question étant éminemment pointue sur le plan juridique, nous ne savons pas vous répondre de façon définitive.
Nous serions tentés de dire oui, si la clause de réserve de propriété non respectée fait courir un risque économique majeur au vendeur. Maintenant seul un conseil juridique avisé pourrait vous confirmer cette thèse. La suite de votre recherche nous intéresse !
Bonjour, la vente en ligne sur amazon marketplace par ex est-elle concernée par la clause de réserve de propriété ?
Bonjour
Oui et non…en fait votre article est généralement payé au moment d’être livré ; donc la clause de réserve de propriété peut exister mais ne s’applique pas dans les faits.
Il n’est donc pas nécessaire de le préciser.
merci pour vos modèles de clause de réserve de propriété sur facture, j’en cherchais désespérément !
Bonjour Yann, merci de votre visite et de cotre commentaire !