Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de ClicFacture
(mises à jour le 23 mai 2018)
Généralités :
Le document qui suit régit :
- les Conditions Générales de Ventes dans le cas de souscription d’un abonnement payant au service ClicFacture.
- les Conditions Générales d’Utilisation dans les cas d’abonnements gratuits et payants ou durant la période d’essai de la solution ClicFacture.
- la Politique de protection des données personnelles (RGPD)
Le gestionnaire du site www.ClicFacture.fr est la société ABD EUROPE créée le 4 août 2003, SARL au capital de 12 670,00 €, siège social 10 rue Jean Elysée Dupuy, 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 449565217, ci-après désignée sous l’abréviation « ABD ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales »), annulent et remplacent les précédentes CGV à la date du 23 mai 2018. Les CGV s’appliquent de façon exclusive à l’utilisation et à l’achat de prestations de services réalisées par ABD sur le site www.clicfacture.fr.
Le site Internet www.clicfacture.fr propose un service dédié aux professionnels, personnes physiques ou morales, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale, ou réputée comme telle. Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire à des contrats en droit français.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ABD, les modifications étant alors applicables uniquement à toute activité postérieure. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute autre personne agissant pour le Client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager auprès de ABD.
En cochant la case « J’ai lu, j’ai compris et j’accepte les Conditions Générales de Vente », vous confirmez accepter toutes les stipulations de ces Conditions Générales. Si vous n’acceptez pas ces Conditions Générales, vous ne pouvez pas utiliser nos services. Si vous avez des questions, veuillez nous contacter, soit par e-mail, via le formulaire de contact sur le site, soit par téléphone.
Table des Matières :
1°. Droit d’utilisation du site www.clicfacture.fr
2°. Conditions d’inscription
3°. Conditions d’utilisation d’un DOSSIER ENTREPRISE
4°. Tarifs
5°. Facturation
6°. Sauvegarde
7°. Limitation de garantie
8°. Accès au site et atteinte à l’intégrité du site
9°. Infractions
10°. Indemnités
11°. Conformité à la loi
12°. Relations entre les parties
13°. Clause d’attribution juridique et droit applicable
14°. Politique de protection des données personnelles (RGPD)
1. Droit d’utilisation du site www.clicfacture.fr :
L’accès au site Internet www.clicfacture.fr est libre et gratuit, sans garantie ni recours possible d’aucune sorte. L’inscription sur notre site est gratuite.
L’inscription sur notre site génère automatiquement un DOSSIER ENTREPRISE accessible gratuitement pendant 30 jours.
2. Conditions d’inscription :
Le site Internet www.clicfacture.fr propose un service dédié aux professionnels, personnes physique ou morale, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale, ou réputée comme telle. Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
3. Conditions d’utilisation d’un DOSSIER ENTREPRISE :
L’inscription sur notre site génère automatiquement un DOSSIER ENTREPRISE accessible gratuitement pendant 30 jours. Au-delà des 30 jours gratuits, l’accès à votre DOSSIER ENTREPRISE est conditionné à la souscription d’un abonnement d’une durée de 12 mois. L’inscription a répétition pour une période d’essai de 30 jours pour une même entité juridique dans un but autre que simplement tester le logiciel est formellement interdite. ClicFacture se réserve le droit de couper le service et l’accès à l’inscription pour de tels agissements.
4. Tarifs :
Au 01/07/15, le droit d’accès pour une durée de 12 mois à votre DOSSIER ENTREPRISE, est fixé selon un barème disponible sur le site ClicFacture.com dans la section « Tarif » du site. Selon la formule choisie et pour une durée de un an, le tarif sera acquitté d’avance.
ABD Europe se réserve le droit de modifier la tarification des différentes formules d’abonnements à tout moment. En revanche une formule déjà acquittée ne pourra être révisée jusqu’au terme des 12 mois en cours.
ABD Europe se réserve le droit de pratiquer des offres tarifaires promotionnelles à tout moment sans remettre en cause les droits d’accès déjà en cours et occasionner quelconque compensation financière.
5. Facturation :
ABD facture à ses clients le droit d’accès à un DOSSIER ENTREPRISE d’une période de 12 mois et génère une facture en format PDF, envoyée par mail sur l’adresse désignée par le client. L’utilisateur d’un DOSSIER ENTREPRISE accepte de recevoir les factures de la société ABD sous format électronique par défaut. Toute demande d’envoi de facture par courrier postal devra être faite par courrier postal.
6. Sauvegarde :
ABD met en place tous les moyens connus pour sauvegarder les documents créés par les utilisateurs d’un DOSSIER ENTREPRISE, sans obligation de résultat. ABD ne garantit pas l’enregistrement et la sauvegarde des documents créés par les utilisateurs dans leur DOSSIER ENTREPRISE. Les utilisateurs d’un DOSSIER ENTREPRISE sont invités à faire régulièrement leurs propres sauvegardes sur le support de leur choix.
7. Limitation de garantie :
Clicfacture.fr et ses fournisseurs proposent le site et les services qui y sont attachés en l’état. Par conséquent, nous excluons, dans les limites permises par la loi, toutes garanties. Nous ne garantissons pas que le fonctionnement de nos services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr. Nous ne pouvons être tenus responsables d’aucun manquement à nos obligations au titre des présentes CGV ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d’un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
8. Accès au site et atteinte à l’intégrité du site :
Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages Internet ou pour enregistrer ou collecter des informations sur ces pages sans notre consentement exprès préalable et écrit. Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de notre site. Vous acceptez de ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur nos infrastructures.
Le client accède au service grâce à une adresse mail valide et un mot de passe qu’il a la faculté de changer régulièrement. L’accès au service reste de la responsabilité du client qui choisit quels utilisateurs, de son entreprise ou non, peuvent accéder à son dossier, sans qu’ABD Europe ait une quelconque responsabilité dans l’utilisation et l’exploitation des données du service.
9. Infractions :
Sans exclure d’autres voies de recours, nous nous réservons le droit de vous donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement votre inscription, d’y mettre fin et de cesser de vous fournir nos services dans les cas suivants :
a. si vous violez tout ou partie des présentes Conditions Générales ou des documents qui y sont incorporés par référence.
b. si nous sommes dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations que vous nous fournissez, et que vous ne donnez pas suite à nos demandes d’authentification.
c. ou si nous pensons que vos agissements sont susceptibles d’engager votre responsabilité, la nôtre ou celles des autres utilisateurs de ClicFacture.fr.
10. Indemnités :
Vous acceptez de défendre et d’indemniser la société ABD (y compris pour les frais raisonnables d’avocats), les mandataires sociaux, administrateurs, agents et employés contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d’une violation de votre part des présentes Conditions Générales ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d’une violation de votre part de toute loi ou de tout droit de ces tiers.
11. Conformité à la loi :
Vous vous engagez à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur relatives à l’utilisation de nos services. En outre, vous reconnaissez expressément et acceptez que l’utilisation de nos services par vos soins peut entraîner une qualification de « commerçant » au sens de l’article L121-1 du Code de commerce. Si vous êtes commerçant, vous êtes soumis à certaines obligations spécifiques, telles que l’inscription au registre du commerce et des sociétés, la tenue d’une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables ainsi qu’aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 en cas d’insolvabilité. Par ailleurs, en qualité de commerçant, ou plus généralement, si vous utilisez le site en qualité de professionnel, vous devrez respecter la réglementation relative à la facturation et plus largement l’ensemble des règles du droit applicable. Nous vous recommandons de consulter un avocat pour de plus amples conseils concernant ce domaine.
12. Relations entre les parties :
ABD d’une part et ses clients d’autre part sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, de société en participation, d’entreprise commune, de relations employeur / employé ou franchiseur / franchisé entre la société ABD et ses clients.
13. Clause d’attribution de juridiction et droit applicable :
Tous différends relatifs à la formation, à l’exécution et à la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de LYON dans le ressort duquel se trouve le siège de ABD. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. Le présent contrat est régi par la loi française. Le fait pour ABD de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
14. Politique de protection des données personnelles au regard de la règlementation européenne de la protection des données personnelles (RGPD)
Utilisation de vos données par ABD Europe au travers de son offre ClicFacture :
Dans le cadre de notre politique de protection des données personnelles, nous tenons à rassurer les Utilisateurs et Clients sur le fait que nous respectons vos données personnelles. Nous les utilisons dans le cadre exclusif du service de facturation en ligne proposé sous la ùarque ClicFacture. Nous ne les avons jamais vendues à des tiers, et nous ne le ferons jamais. Aucune donnée n’est transmise à aucun tiers pour une utilisation commerciale autre que notre service en ligne de facturation.
Type de données personnelles faisant l’objet de traitement
Toutes les informations sont saisies par l’utilisateur dans un espace sécurisé au moyen d’un procédé de cryptage des données (SSL). Lors de votre inscription sur www.clicfacture.fr nous collectons des informations indispensables à la réalisation de factures professionnelles et conformes à la législation en vigueur dans le cadre de l’utilisation du service SaaS du logiciel de facturation ClicFacture :
Adresse mail de connexion, mot de passe, raison sociale, nom, prénom, adresse géographique, téléphone,SIRET, n°TVA intracommunautaire, site internet
Ces données à caractère personnel ne sont pas réputées être des informations dites sensibles au regard des critères de la CNIL.
Les données saisies font l’objet de traitements informatiques permettant d’une part l’utilisation du service de facturation en ligne et d’autre part le suivi de la relation commerciale et/ou technique découlant de la prise de contact en votre société et ABD Europe. Sur ce dernier point ClicFacture collecte les informations suivantes :
Adresse IP, version navigateur et nom de l’OS du matériel connecté
Ces données peuvent également être utilisées pour la réalisation de suivis Qualité, l’envoi de lettres d’information ou d’invitation à nos événements.
A qui sont destinées vos données ?
Les données collectées sur ce site sont à destination unique de la société ABD Europe, en sa qualité de responsable de traitement. Nous ne les communiquerons jamais à des tiers.
e-mails automatiques :
Certains e-mails vous sont adressés durant la période d’essai à ClicFacture pour vous aider à prendre en main le service en ligne de facturation. Vous pouvez demander à ne plus les recevoir en utilisant le lien de désinscription prévu en fin de chaque mail.
Dans le cadre de votre abonnement, nous adressons des mails d’informations pour vous sensibiliser sur des évènements ou de nouveautés en lien avec l’usage du logiciel ClicFacture.Vous pouvez de la même manière vous désinscrire de ce type d’envoi.
La facture propre au service fourni par ABD Europe dans le cadre de l’usage du service en ligne ClicFacture vous est adressée par mail. Vous pouvez demander un envoi par courrier papier si souhaité, ce qui n’empêchera pas l’envoi de la facture par mail. Ce type demande doit être fait par courrier postal.
Politique de cookies
Les cookies sont des petits fichiers au format texte situés dans le répertoire de votre navigateur. Lors de l’accès à un site internet, des informations sont envoyées au navigateur via les cookies. Les cookies permettent notamment aux éditeurs de site Internet de stocker le contenu des comportements de visites dans le but d’optimiser le fonctionnement du site. Chaque navigateur dispose d’un traitement de suppression des cookies que nous vous conseillons de consulter auprès des fournisseurs de navigateurs internet concernés.
Information de paiement de votre abonnement
Lors de votre souscription d’abonnement il vous est possible de payer par carte de crédit en étant redirigé sur le site de paiement en ligne de la Banque Populaire. À cette occasion aucune information personnelle n’est communiquée à la Banque. Seul un numéro de transaction crypté est communiqué pour nous permettre de faire le lien avec votre paiement. Votre paiement est ensuite enregistré avec la Banque Populaire en direct et nous ne conservons aucune donnée de carte de crédit. La Banque Populaire comme l’ensemble des banques françaises est bien entendu conforme à la réglementation en vigueur à propos de RGPD.
Transfert des données personnelles dans l’UE et en dehors de l’UE
De façon générale, ClicFacture ne transfert aucune donnée à quelconque entreprise pour un usage commercial ou non commercial.
Seule la fonction webmail de ClicFacture transite via un fournisseur localisé à Lyon en France. Les informations transmises sont votre adresse mail en tant qu’expéditeur, et l’adresse mail du destinataire. Ces informations sont bien entendu supprimées par ce partenaire en conformité avec RGPD.
Aucune donnée n’est transférée en dehors de l’UE par ClicFacture, outre les informations de navigation collectées par les services Google Analytics au travers de notre site www.clicfacture.com
Conservation de vos données
Vos données saisies durant la période d’essai sont conservées 3 mois à son terme, si vous décidez de ne pas souscrire d’abonnement au service en ligne ClicFacture.
En fin de période d’abonnement, nous attendons 12 mois avant la suppression définitive de vos données. Dans ce délai toutes vos données sont disponibles au format PDF, afin de vous permettre de respecter le délai de conservation des factures de 10 ans imposé par l’administration fiscale.
Hébergement de vos données en France
Les données sont stockées sur des serveurs dédiés hébergés en France à Paris et Strasbourg sous la responsabilité unique d’ABD Europe. Aucune maintenance en lien direct avec vos données n’est effectuée par une société tierce.
Droit d’accès et de suppression
Vous pouvez nous demander à tout moment la modification, l’export et la suppression de vos données. Le délai de réalisation par nos équipes sera de 1 mois maximum. Votre demande devra être adressée par mail à support@clicfacture.com avec la pièce d’identité du représentant légal de votre société en pièce jointe.
Disposition pour votre propre usage RGPD
Dans le cadre de l’utilisation du service ClicFacture, vous allez très certainement être amené à conserver des données personnelles de vos propres clients. ClicFacture n’a aucune responsabilité quant au contenu que vous allez stocker à cette occasion. Il reste que certains de vos clients pourront exercer un droit d’accès ou de suppression aux données les concernant. Il sera alors possible de transmettre une copie d’écran de la fiche client concernée en vue d’une rectification et/ou de supprimer la fiche client les concernant. Toutes les pièces établies ne pourront être supprimées du système en raison des obligations fiscales et comptables de conservation des factures et devis sur une durée de 10 ans.
Respect du RGPD par nos partenaires
ABD Europe a pris le soin de vérifier auprès de tous ses partenaires que les obligations du RGPD sont respectées à savoir :
La société Alinto, 15 quai Tilsitt 69002 LYON (France)
La banque Populaire Rhône Alpes Auvergne, 4, boulevard Eugène Deruelle, 69003 LYON
Aucun autre partenaire n’est susceptible de disposer d’aucune information personnelle détenue par ABD Europe dans le cadre de son service SaaS ClicFacture.
Délégué à la protection des données
DÉSIGNATION N° DPO-5594
N° SIREN 449565217
Nom de l’organisme ABD EUROPE
Nom du représentant légal Monsieur Nicolas THEVENON
Adresse postale 10 RUE JEAN ELYSEE DUPUY 69040 CHAMPAGNE AU MONT D’OR
Pays : FRANCE
Nom du délégué : Nicolas THEVENON
Date de prise de fonction 25/05/2018
Adresse postale : 10 rue Jean Elysée Dupuy 69040 Champagne au Mont d’Or, France
Ligne téléphonique : +33 (0)9 78 80 18 35
Adresse électronique : contact@clicfacture.com
