 | Depuis le 1er Janvier 2018, la loi anti-fraude implique que les logiciels d’encaissement soient conformes aux conditions l’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Le logiciel de facturation en ligne ClicFacture peut être utilisé pour une activité de de suivi des encaissements à destination des particuliers. Ce tutoriel vous explique comment obtenir votre certificat anti fraude en prévision d’un contrôle. |
Télécharger votre certificat depuis votre dossier |
Le certificat est disponible pour tous les abonnés du service ClicFacture, hors période d’essai.
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c’est le moment de vérifier vos informations légales d’entreprise
Signature du certificat |
Pour être valide, le certificat doit être signé par le représentant légal de votre entreprise.
Vous pouvez ensuite scanner le document et le conserver en lieu sûr en cas de contrôle.
Il est recommandé de transmettre une copie à votre expert comptable.
Qui n’est pas concerné par le certificat ? |
- Les sociétés en franchise de tva (dont les auto/micro entrepreneurs)
- les société exerçant une activité uniquement avec des professionnels
- les entités bénéficiaires du remboursement forfaitaire de TVA agricole
 | En savoir plus à propos de la loi anti fraude ! |
